Introduction
à la formation

Toute entreprise se doit de respecter certaines démarches et formalités légales propres à la constitution de la société et au démarrage de son activité. Si l’heure est à la simplification et à la dématérialisation, les démarches restent toutefois nombreuses et parfois complexes. Il s’agit de les identifier, les coordonner, les prioriser et maîtriser leur exécution pour garantir à son entreprise un cadre optimal et conforme. Cette formation est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019. 

Objectifs

Choisir un statut adapté à l'entreprise

Établir un calendrier précis des démarches à effectuer 

Effectuer les formalités légales et optimiser leur exécution 

Programme

Le choix du statut de l’entreprise en création

Panorama des statuts existants pour créer son entreprise

Entreprise en nom propre

Auto-entrepreneur 

Profession libérale

Structures commerciales : EURL, EIRL, SA, SARL, SAS, SASU

Focus : les particularités du statut de l’EIRL

Les autres paramètres à étudier pour le choix du statut

Les limites et les responsabilités (pour les dirigeants et les associés) de chaque forme commerciale (société et individuelle)

Les charges sociales du dirigeant : protection sociale obligatoire, cotisations sociales personnelles, régime de retraite

Le régime fiscal de l’entreprise : IR / IS, TVA, impôts locaux

Focus : zones franches et aides fiscales à la création d’entreprise

Exercice : choisir et protéger sa dénomination sociale

Les formalités de constitution

La rédaction des documents de constitution

Les statuts

L’ouverture du compte bancaire et l’attribution des moyens de paiement

Le choix du siège social : bail/domiciliation 

La nomination du gérant

L'état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Les démarches générales pour toute création d’entreprise 

Le dépôt du dossier d’immatriculation : la déclaration de l’activité de l’entreprise

Exercice : rédaction de l’imprimé déclaratif M0

L’enregistrement des statuts de la société

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Le dépôt du dossier de constitution

Exercice : rédaction d’une annonce légale de constitution de SAS

Les démarches particulières

Le stage d’initiation à la gestion

Les démarches propres aux activités réglementées

Les formalités afférentes aux premiers salariés de l’entreprise

La DPAE

Les contrats de travail et les périodes d’essai

Les registres à tenir à la disposition de l’inspection du travail, les affichages obligatoires dans l'entreprise 

Les formalités de modifications au cours de la vie de l’entreprise

Les modifications ne donnant pas lieu à dépôt au RCS

Les cessions de parts non soumises

Les modifications statutaires diverses

Les formalités de modifications au RCS

Les modifications concernées

Les documents à fournir et les liasses à remplir

Focus : ouverture, fermeture, transfert d’établissement et transfert de siège 

Public & prérequis

Publics concernés

Juristes et assistants juridiques, avocats, dirigeants, formalistes, experts-comptables et toute personne envisageant de créer son entreprise

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse