Formation : Crédit immobilier : aspects contractuels et information de l'emprunteur

Introduction
à la formation

Le statut du particulier emprunteur est encadré et protégé. L'ordonnance du 25 mars 2016 a renforcé cette protection qui repose sur une information préalable détaillée et se poursuit ensuite lors de la conclusion et de l'exécution du contrat. Elle prévoit également de nouvelles sanctions pour les professionnels en cas de non respect des obligations leur incombant.

Objectifs

Intégrer à sa pratique les changements imposés depuis l'ordonnance du 25 mars 2016

Faire face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier

Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques professionnelles

Programme

Les évolutions de la réglementation du crédit immobilier

Les changements imposés par l'ordonnance du 25/03/2016

L'incidence de l’origine communautaire de la législation sur le crédit immobilier

Les opérations de crédit visées

Les conditions tenant au prêteur et à l’emprunteur

L’opération financée

L’application conventionnelle

La territorialité de la réglementation

L’information de l’emprunteur

La nouvelle définition du consommateur

L’obligation générale d’information précontractuelle et le devoir de mise en garde du préteur

Les publicités pour le crédit

Le contenu de l’offre préalable

La durée de l’offre préalable

La sanction des offres irrégulières

Focus : la protection et l'information de l’emprunteur dans les contrats immobiliers à distance et hors établissement

La conclusion du contrat

L’acceptation de l’offre préalable

La modification de l’offre préalable

Les assurances : souscription, droit de résiliation annuel

Focus : l’interdépendance du prêt et de l’opération financée

L’exécution du contrat

L’information de l’emprunteur

Les conséquences de la résolution du contrat principal

La défaillance de l’emprunteur

Le remboursement anticipé

Le règlement des litiges

Règles de compétence

Délais de prescription

Point de départ du délai

Calcul des délais

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables juridiques, avocats, responsables opérationnels, services administratifs et financiers, juristes de banque ou d'établissement financier, chargés de recouvrement, agents immobiliers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse