Formation : Crédit à la consommation : aspects contractuels et information de l'emprunteur

Introduction
à la formation

La réglementation vise à protéger le consommateur emprunteur. Très détaillée, elle lui garantit une information complète avant la souscription du crédit et lui permet de bien réfléchir avant de s’engager. La réglementation française a été profondément modifiée ces dernières années et il convient de maîtriser ces ultimes évolutions afin d’agir en toute conformité. 

Objectifs

Appliquer la réglementation propre aux crédits à la consommation 

Faire face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques 

Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques

Programme

Les emprunteurs et opérations de crédit concernés

Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?

Les caractéristiques de l’opération de crédit

La destination du crédit

La territorialité de la réglementation

Focus : l’encadrement de la distribution des crédits renouvelables sur le lieu de vente ou dans la vente à distance 

L’information de l’emprunteur

Les publicités pour le crédit

Règles générales

Présentation et contenu des messages en fonction du support

L’information précontractuelle de l’emprunteur

Du devoir de mise en garde à la fiche d’information

Les explications personnalisées

Appréciation de la solvabilité de l’emprunteur

Revue de jurisprudence récente

La conclusion du contrat

L’offre de prêt

Les clauses abusives

Le droit de rétractation de l’emprunteur

L’exécution du contrat

L’information de l’emprunteur

La modification du taux d’intérêt

Le remboursement anticipé

La défaillance de l'emprunteur

Conséquences d’une procédure de surendettement

Focus : la réduction de la durée de vie des lignes de crédits renouvelables non utilisées 

Focus : la limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Le règlement des litiges

Règles de compétence

Délais d’action et prescription

Calcul des délais

Focus : l’impact de la réforme du crédit immobilier de 2016 sur le droit du crédit à la consommation

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, avocats, responsables opérationnels, juristes de banque

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse