Formation : Démembrement de propriété appliqué aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial

Introduction
à la formation

Le démembrement de propriété qui divise la propriété entre usufruit et nue-propriété est une solution efficace lors de l’acquisition, la détention, l’exploitation ou la cession de l’immeuble dans le domaine professionnel, comme dans le domaine familial ou social.

Objectifs

Maîtriser le régime juridique du démembrement de propriété

Analyser les stratégies les plus courantes du démembrement dans le domaine professionnel, social ou familial

Sécuriser ses pratiques

Programme

Principes fondamentaux du démembrement

Objet

Durée : usufruit viager, usufruit temporaire

Titularité

Constitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétention

Principes de valorisation et fiscaux

Exercice : analyse d'une convention de démembrement

Démembrement direct sur l’immobilier professionnel

Les principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie

L’intérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d’exploitation

Les limites des stratégies : les abus de droit et l’acte anormal de gestion

Exercice : détecter les abus d’une stratégie de démembrement

Démembrement indirect et démembrement de parts sociales

Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civile

Le démembrement de parts sociales

Les principes du démembrement de parts sociales

La valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales

L’opération de cession d’usufruit des parts sociales

L’aménagement des droits politiques et financiers

Focus : l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif au regard du démembrement de propriété

Les principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie

L’intérêt fiscal, économique et juridique

Les limites : les abus de droit et l’acte anormal de gestion

La gestion de l’immeuble

La fin du démembrement

Démembrement et usufruit locatif social (ULS)

L’intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur social

Les opportunités fiscales

Focus : les avantages comparatifs du social

Démembrement et immobilier patrimonial

Démembrement, donation et plus-values

Démembrement et conventions matrimoniales

Démembrement et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Nature

Fonctionnement

Problèmes pratiques : clé de réparation de la valeur (article 669 du Code général des impôts)

Différences de traitement entre contribuables : décision du conseil constitutionnel du 28/12/2017

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, financiers et immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse