Introduction
à la formation

Préparer une convention de divorce pertinente, ou mener une procédure contentieuse, nécessite une maîtrise parfaite des règles procédurales et de fond du droit du divorce. Fixation de la prestation compensatoire, nouveau divorce par consentement mutuel, articulation avec la liquidation du régime matrimonial, fiscalité de la prestation... autant d'éléments techniques à maîtriser, à la lumière de la dernière actualité.

Objectifs

Distinguer les procédures applicables aux différents types de divorces

Adapter sa pratique à la dernière actualité légale et jurisprudentielle

Intégrer les règles de fixation et anticiper les conséquences fiscales en matière de prestation compensatoire

Programme

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le rôle des avocats

La convention de divorce

L’articulation avec une éventuelle liquidation notariée

L’enregistrement chez le notaire

Les voies de recours

La responsabilité civile des professionnels du droit

Les divorces contentieux

Les mesures provisoires

Les incidents de procédures

L’assignation « nouvelle formule » : l'article 267 du Code civil

L’assignation classique

Le prononcé du divorce

L’appel : aspects de procédure

Le pourvoi en cassation : aspects de procédure

L'articulation avec la liquidation du régime matrimonial

La date des effets du divorce

La période ante ONC

L’opportunité de demander la remontée des effets

Les créances entre époux

Quand les réclamer ?

Compétence du juge du divorce

Articulation avec la prestation compensatoire

L’expertise notariale

Son opportunité au regard de l'article 267 du Code civil

Son coût suite à la réforme du tarif des notaires

La prestation compensatoire

L'évolution de la jurisprudence

L'appréciation de la disparité

La disparité structurelle/conjoncturelle

Les éléments d’appréciation : ce qui est ou non pris en compte

Les pouvoirs du juge

L’incidence de la faute

Les modes d’exécution et la fiscalité de la prestation compensatoire

La prestation en capital immédiat

La prestation en capital échelonné

La rente viagère

Les garanties d’exécution

La fiscalité de la prestation compensatoire

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit du divorce

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse