Introduction
à la formation

Le RGPD alourdit considérablement la responsabilité des acteurs traitant des données personnelles et leur impose de prendre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la protection de ces données, en intégrant les principes d’accountability et de privacy by design. L’adoption d’une culture de conformité à la sécurisation des systèmes d’information, des réseaux et des données traitées est une priorité pour les responsables de traitements comme pour les sous-traitants.

Objectifs

S’assurer de la conformité des traitements et fichiers aux nouvelles obligations de sécurité des données 

Intégrer les aspects juridiques et organisationnels de gouvernance et de sécurité des données et réagir face à une faille

Anticiper les sanctions en identifiant les traitements de données supposant un haut niveau de protection

Programme

Le contexte applicable en matière de protection des données à caractère personnel

Réglementation applicable : périmètres historique, technique, géographique, économique, fonctionnel

Détermination des acteurs intervenant dans le traitement des données 

Présentation du changement de paradigme : l’accountability et la privacy by design

Identification des risques et des sanctions

Les aspects juridiques et organisationnels en matière de sécurité des données

L’évolution de la réglementation et les enjeux

De la loi informatique et libertés au RGPD

D’une politique générale de sécurité des systèmes d’information à une politique de sécurité spécifique dédiée à la protection des données

Les mesures-clés en matière de sécurité des données

Décryptage des obligations issues du RGPD

Présentation des recommandations des organismes faisant autorité : CNIL, ANSSI, etc.

Normes et certifications

Relations contractuelles et responsabilités

Relations entre responsable de traitement et sous-traitant : contractualisation des relations, obligation renforcée à la charge du sous-traitant en matière de sécurité et de confidentialité des données

Relation entre co-responsables/responsables conjoints du traitement : contractualisation des relations, définition transparente et organisation des rôles et responsabilités

Analyse de risque et analyse d’impact

Évaluation des risques d’atteinte aux données personnelles de chaque traitement et impact sur les droits et libertés des personnes concernées

Privacy impact assessment (étude d’impact sur la vie privée) : méthode d’élaboration, guides méthodologiques, normes et certifications

De la privacy by design à la security by design

Tenue d’une documentation

Cahier des charges technico-juridique

Labels, codes de conduite et mécanismes de certification

Exercice : contractualisation des relations entre un responsable de traitement et un sous-traitant (l’exemple du Cloud)

Réagir en cas de failles de sécurité

Identification de la violation de données

Notifications : interne, CNIL, personnes concernées, etc.

Actions à déployer

Processus de remontée d’information

Politiques de sécurité et de gestion des failles de sécurité

Dossier de preuve

Relations avec les assurances

Communication

Retour d’expérience

Focus : la boîte à outils en cas de constatation d’une faille de sécurité

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs de services juridiques, responsables et collaborateurs des services informatiques, marketing, commerciaux et relations clients, responsables de la sécurité des systèmes d’information, anciens CIL et DPO/futurs DPO, responsables du contrôle interne, des risques, de la conformité, compliance officers

Prérequis

Avoir une connaissance générale de la réglementation applicable aux données à caractère personnel ou avoir préalablement suivi la formation « Collecte, exploitation et conservation des données personnelles » p.136

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse