Formation : Droit de la consommation : les fondamentaux

Introduction
à la formation

Le droit de la consommation n’a eu de cesse d’évoluer dans le but de toujours mieux protéger le consommateur face au professionnel. Quelles sont les obligations des professionnels ? Quelles sont les garanties dues aux consommateurs ? Quelle responsabilité pour le professionnel en cas de manquement ? 

Objectifs

Utiliser les différents mécanismes et dispositifs du droit de la consommation

Mettre l'entreprise en conformité 

Appréhender les risques et les responsabilités de l’entreprise dans ses rapports B to C

Programme

Les parties au contrat de consommation

Les obligations d’information, de conseil et de loyauté du professionnel

L’obligation précontractuelle de renseignement 

L’obligation de loyauté

L’obligation contractuelle d’information, l'obligation contractuelle de conseil 

Le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Les exigences de présentation, clarté et lisibilité du contrat

Les arrhes et acomptes

Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats 

Les clauses abusives et leur portée

Focus : les derniers avis et recommandations de la commission des clauses abusives

Les différentes garanties 

Le délai de livraison ou d’exécution

Le transfert des risques

Les clauses limitatives de responsabilité

La durée de l’engagement et la tacite reconduction

Les contrats conclus à distance, hors établissement et par démarchage téléphonique

L’obligation d’information renforcée

Le droit de rétractation : champ d’application, information du consommateur, exceptions

Focus : calcul du point de départ et de la fin du délai

Les sanctions

Focus : la vente par internet et les conditions générales de vente en ligne 

Les règles propres à la formation et à l’exécution de certains contrats

Les contrats à distance portant sur des services financiers

Les contrats ayant un objet particulier

Les contrats de transport

Les pratiques commerciales interdites et réglementées

Les pratiques commerciales déloyales

Le délit d’abus de faiblesse

Les envois forcés

Les autres pratiques interdites, les pratiques commerciales réglementées 

Panorama de jurisprudence en matière de publicité comparative

Le contentieux des contrats de consommation

Les règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliers 

Les règles de prescription et de preuve

La médiation de la consommation, l'action de groupe 

Focus : étude des premiers cas d'action de groupe 

Propos introductifs sur le cas particuliers des crédits à la consommation

Crédit bancaire

Crédit immobilier

Le traitement des difficultés financières du consommateur

La procédure de surendettement

Focus : les conséquences des décisions de la commission de surendettement

Le rétablissement personnel

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables commerciaux, responsables et collaborateurs des services clients, médiateurs, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse