Introduction
à la formation

La maîtrise des contraintes environnementales est devenue incontournable dans la majorité des activités économiques. Face aux règles nombreuses et complexes, les acteurs concernés doivent maîtriser le cadre juridique applicable afin de sécuriser leurs projets et gérer les situations de crise.

Objectifs

Appliquer à chaque projet ou situation de crise le cadre juridique adéquat

Prévenir le risque environnemental et sécuriser ses pratiques en intégrant les évolutions récentes majeures

Prévenir le risque de responsabilité environnementale

Programme

Cadre général

Textes essentiels et utilisation opérationnelle

Acteurs : rôles, pouvoirs, responsabilités

Exercice : identifier les autorités susceptibles d’être concernées dans des situations pratiques données

Identification des systèmes de responsabilité liés à l’environnement

La consécration du principe de réparation du préjudice écologique instauré par la loi biodiversité et la LRE

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et des personnes morales

Les dispositifs de sanctions pénales

La responsabilité et les sanctions administratives

Exercice : examen d’un arrêté préfectoral de sanction ou de mise en demeure

Prévention et gestion des risques

L'articulation des différentes responsabilités

Les outils de prévention des risques

L'organisation de sa défense

Les voies de recours

La transaction pénale

Les modes alternatifs de règlement des litiges

Exercice : cas de poursuite explicités

Cadre juridique applicable à la gestion des sites pollués et au réaménagement des friches industrielles

La loi ALUR et ses textes d’application

Les responsables de la remise en état d'un site pollué

Focus : état de la jurisprudence

Le rôle et les responsabilités des différents acteurs

L'acquisition/cession de terrains pollués

La méthodologie de gestion des sites et sols pollués

Focus : les clés pour rédiger et négocier des clauses de garanties de passif

Réforme de l'autorisation environnementale unique

De la procédure d'expérimentation à l'ordonnance du 26/01/2017

Champ d'application et articulation avec les autorisations d'urbanisme

Nouveau régime de modification et d'adaptation des prescriptions administratives

Régime contentieux

Cadre réglementaire applicable à l’exploitation des installations industrielles

Principes et textes applicables

Formalités administratives

Régime des droits acquis : antériorité

Obligations de l’exploitant pendant l’exploitation

Spécificités du contentieux administratif des ICPE

Responsabilités propres à l'exploitation, au transfert et à la fermeture des ICPE

Risques propres à certaines installations : « Seveso III », « IED »

Responsabilités liées aux déchets

La notion de déchet et de « sous-produit »

La nomenclature et les catégories de déchets

Les règles de traçabilité

Les obligations du producteur ou détenteur de déchets et les responsabilités

La sortie du statut de déchet

Les filières

Cas pratique : chaîne des responsables en cas d’abandon de déchets ou de déversement

Contraintes liées à l’interaction avec d’autres réglementations environnementales

La réglementation sur les espèces protégées

La loi sur l’eau

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables juridiques, juristes, responsables techniques, ingénieurs HSE, contrôle des risques, conformité, responsables immobilier, avocats, urbanistes

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de l'environnement ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de l'environnement : les fondamentaux », p.256

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse