Introduction
à la formation

Toute opération de construction ou d’aménagement est soumise à réglementation. Les règles du Code de l'urbanisme lui sont applicables, mais celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune. Il est donc impératif de maîtriser le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations.

Objectifs

Disposer d’une approche transversale des règles d’urbanisme

Connaître les conditions d’instruction, de délivrance et de mise en œuvre des différentes autorisations

Maîtriser les évolutions législatives et réglementaires intervenues suite aux lois ALUR, NOTRe et Macron

Programme

Les règles générales et les servitudes d’urbanisme

Le règlement national d’urbanisme

Les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD)

Les servitudes d’utilité publique

Les territoires à régime particulier : les opérations d’intérêt national, les projets d’intérêt général, la loi littoral, la loi montagne, etc.

Focus : la hiérarchie des documents d’urbanisme

Les règles locales d’urbanisme

Les nouvelles règles favorisant la densification urbaine

Le nouveau rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Du Plan local d’urbanisme (PLU) au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

La carte communale

Étude d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle

Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

L’expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire

La refonte du droit de préemption urbain

L’aménagement urbain

Focus sur les différents modes de financement de l’aménagement : ZAC, PUP, TA

Les autorisations d’urbanisme et autres réglementations

A quoi sert un certificat d'urbanisme et comment l'obtenir ?

Les règles encadrant la délivrance du permis de construire

Les modalités d’obtention du permis d'aménager

Le régime de la déclaration préalable pour les constructions et pour les divisions foncières

Le permis de démolir : son champ d'application et la fusion avec le permis de construire

Le régime des divisions foncières : lotissement, permis valant division, divisions primaires, etc.

Synthèse des autres réglementations : urbanisme commercial, établissements recevant du public

Focus :

sur la fusion de l'urbanisme et de l'aménagement commercial (la loi Pinel du 18/06/2014 et son décret d'application du 12/02/2015)

sur la durée de validité des autorisations d'urbanisme (décret du 5/01/2016) et leur prorogation

Le contentieux de l’urbanisme

Le précontentieux

Le contentieux administratif

Le contentieux judiciaire (civil et pénal)

L'action en démolition réformée par la loi Macron du 06/08/2015

Focus : vers une accélération du règlement des litiges

Exercice : déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme devient définitive

Cas pratiques

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels de l’immobilier, avocats, architectes, urbanistes, notaires, conseils juridiques, agents des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse