Introduction
à la formation

Toute opération de construction ou d’aménagement est soumise à réglementation. Les règles du Code de l'urbanisme lui sont applicables, mais celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune. Il est donc impératif de maîtriser le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations.

Objectifs

Disposer d’une approche transversale des règles d’urbanisme

Identifier les conditions d’instruction, de délivrance et de mise en œuvre des différentes autorisations

Adapter sa pratique aux dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues : lois ALUR, NOTRE, Macron et projet de loi ELAN

Programme

Les règles générales et les servitudes d’urbanisme

Le règlement national d'urbanisme

Les directives territoriales d'aménagement

Les servitudes d'utilité publique

Les territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général, loi littoral (modifiée par le projet de loi ELAN), loi montagne, etc.

Les GOU (les grandes opérations d'urbanisme issues du projet de loi ELAN)

Focus sur la hiérarchie des documents d'urbanisme : principe de compatibilité, prise en compte et opposabilité

Les règles locales d’urbanisme

Les nouvelles règles favorisant la densification urbaine

Le nouveau rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

La carte communale

Exercice : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle

Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

L’expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire

La refonte du droit de préemption urbain

L’aménagement urbain (ex : la ZAC)

Focus : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncières

Les autorisations d’urbanisme et autres réglementations

Les démarches et le formalisme à respecter en vue de l'obtention du certificat d'urbanisme

Les règles encadrant la délivrance du permis de construire

Les modalités d'obtention du permis d'aménager

Délivrance, validité, mise en œuvre

Commercialisation des lots, délivrance des permis sur les lots, achèvement du lotissement et gestion des équipements communs

Le régime de la déclaration préalable pour les constructions et pour les divisions foncières

Le permis de démolir

Le régime des divisions foncières : lotissement, permis valant division, divisions primaires, etc.

Focus :

L'intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire (loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d'application du 12/02/2015)

La vie des autorisations : durée de validité des autorisations d'urbanisme, prorogation, suspension, etc.

Le contentieux de l’urbanisme

Le précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique

Le contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension

Le contentieux judiciaire (civil et pénal) : les risques de démolition

L'action en démolition réformée par la loi Macron du 06/08/2015

Focus : le projet de loi ELAN

Exercice : déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme devient définitive

Cas pratiques

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 1 190€ HT

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels de l’immobilier, avocats, architectes, urbanistes, notaires, conseils juridiques, agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse