Introduction
à la formation

Après les importantes réformes des autorisations d’urbanisme, des documents d’urbanisme, de la fiscalité et des surfaces, le droit de l’urbanisme connaît une nouvelle phase de transformation avec les lois ALUR, Pinel, Macron, les diverses lois d’habilitation, les ordonnances qui s’en suivent et le projet de loi ELAN. Il est donc nécessaire d'adapter ses pratiques à ces dernières évolutions.

Objectifs

Maîtriser les dernières évolutions législatives et réglementaires

Faire face aux situations contentieuses

Mettre en oeuvre les bons réflexes pour sécuriser sa pratique en matière d'urbanisme

Programme

L’urbanisme réglementaire après la loi ALUR et ce que prévoit le projet de loi ELAN

Le nouveau rôle du schéma de cohérence territorial (SCOT)

Le nouveau contenu du plan local d’urbanisme (PLU)

Du PLU au PLUi

Les nouvelles dérogations PLU pour la transformation de bureaux prévues dans le projet de loi ELAN

Les modes d’évolution des documents d’urbanisme

Focus : premiers retours d'expérience en matière de mise en compatibilité, procédure intégrée pour le logement (PIL) et procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIEE)

L’intervention foncière des collectivités publiques

Les modifications apportées au droit de préemption urbain : extension du champ d’application, nouveaux pouvoirs du titulaire du droit de préemption, rôle renforcé du préfet, etc.

Les nouveaux outils de l’aménagement : le projet d’intérêt majeur, la procédure de concertation préalable facultative, la convention de projet urbain partenarial

Les autorisations d’occupation des sols

L'actualité du permis de construire

L'impact de la réforme du Code de l'environnement sur le régime des autorisations d'urbanisme

Les modifications apportées par la loi ALUR au lotissement

Focus : la caducité des règles d’urbanisme du lotissement

Le permis de construire valant division

La détermination des droits à construire, les hypothèses de bonification et de dérogation

La réforme de l’aménagement commercial par les lois Pinel et Macron

Le contentieux des actes réglementaires et autorisations individuelles

Le contentieux des actes réglementaires : recours direct, exception d’illégalité, demande d’abrogation

Le précontentieux des autorisations individuelles : les règles du retrait, le recours gracieux, la demande de déféré préfectoral

Le contentieux devant le juge administratif : les règles de recevabilité, le recours en annulation, la demande de suspension, les moyens invocables

Le contentieux devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal

Focus : le décret du 17/07/2018 et le projet de loi ELAN

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Public & prérequis

Publics concernés

Juristes, avocats, notaires, géomètres, promoteurs, aménageurs, institutionnels, bailleurs sociaux, établissements publics, collectivités territoriales

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suvi la formation « Droit de l'urbanisme : les fondamentaux », p.245

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse