Introduction
à la formation

De très nombreuses activités industrielles, agricoles ou immobilières et de nombreux équipements (usines, élevages, entrepôts, carrières, éoliennes, etc.) sont soumis à la réglementation sur les installations classées. Dans un contexte où les règles évoluent fréquemment, les acteurs susceptibles d’être concernés doivent connaître les règles fondamentales et la pratique qui gouvernent l’ouverture, la vie et la fin d’exploitation des installations classées.

Objectifs

Adapter sa pratique aux différents principes du droit des installations classées

Appréhender les enjeux de la réglementation à tous les stades de la vie des installations et activités en intégrant les dernières réformes

Identifier les différentes responsabilités pénale, civile et administrative associées aux installations classées pour limiter les risques

Programme

Les bases et définitions de l'installation classée et de l’exploitant

Le cadre réglementaire : directives européennes, Code de l’environnement et autres textes applicables

La nomenclature des ICPE

Les établissements classés « SEVESO » et « IED » (ex-IPPC)

Focus : lecture pratique de la nomenclature et vérification des conditions de classement

L'ouverture de l'installation

Le régime de la déclaration : procédure, contenu du dossier, intervention administrative

Focus : la procédure de déclaration dématérialisée

Le nouveau cadre procédural

Le régime de l'autorisation environnementale unique cadré par l'ordonnance du 26/01/2017

L'impact de la réforme sur les évaluations environnementales du 3/08/2016

Le régime de l’enregistrement

Le régime de l’autorisation : étude d’impact, étude de dangers, garanties financières, enquête publique, consultations, décision du préfet, etc.

Exercice : examen détaillé d’un régime particulier ou d’un élément du dossier en fonction de l’actualité

Le fonctionnement de l'installation

Les prescriptions de fonctionnement et leurs adaptations à la demande des tiers

Les modifications en cours d’exploitation : droits d’antériorité, modification des activités, extension de l’installation, changement d’exploitant, accidents ou incidents

Les contrôles et conséquences du manquement aux prescriptions de fonctionnement

Exercice pratique : examen d’un ou plusieurs arrêtés préfectoraux (autorisation, arrêté complémentaire ou mise en demeure)

La cessation d’exploitation de l'installation

Les formalités en cas de cessation d’activité

L’obligation de remise en état

Les conditions du changement d’usage et la procédure de substitution du « tiers demandeur »

Focus : les obligations du propriétaire, de l’acquéreur ou du futur locataire depuis la loi ALUR

Les régimes de sanctions et de responsabilités

La responsabilité civile délictuelle et contractuelle

La responsabilité pénale : règles de responsabilité, types d’infractions et de sanctions

La responsabilité administrative : sanctions administratives, recours non contentieux, recours contentieux, etc.

Focus : les pouvoirs de plein contentieux du juge administratif, examen d’un recours contentieux

Public & prérequis

Publics concernés

Industriels, avocats, juristes, urbanistes, conseils juridiques, notaires, agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers, ingénieurs HSE, professionnels de l'immobilier

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse