Introduction
à la formation

Considérée comme le « régime de droit commun » des activités réputées dangereuses ou nuisibles pour l’environnement et les tiers, la législation sur les installations classées se caractérise par un champ d’application très vaste et par une complexité liée à son caractère évolutif. Les acteurs concernés doivent donc en maîtriser les différents aspects pour identifier leurs responsabilités et sécuriser leurs projets.

Objectifs

Adapter sa pratique aux dernières réformes majeures

Appréhender les responsabilités de l’exploitant vis-à-vis des tiers et de l’administration

Identifier les implications du droit des ICPE dans les montages de projets, durant la phase d’exploitation ou lors d’une cession/acquisition d’activités

Programme

Règles et procédures applicables aux évolutions dans le cadre de l’exploitation des installations depuis l'ordonnance du 26/01/2017 relative à l'autorisation environnementale

Le transfert des installations

Le changement d’exploitant

Les modifications dans les conditions d’exploitation

L'extension des installations

Les régimes d’antériorité : droits acquis

Les procédures d’autorisation et d’enregistrement

Les principes d'adaptation des prescriptions : régime général hors IED

Focus : suivi des étapes d’une procédure de demande d’autorisation et identification des difficultés

Spécificités, enjeux et contraintes des

sites ou plateformes multi-exploitants

Exercice pratique : créer un site multi-exploitants dans le cadre d’une restructuration d’activités

Cadre juridique des études techniques de dangers et d’impact depuis l'ordonnance du 3/08/2016 relative à l'évaluation environnementale

Règles applicables aux installations « Seveso III »

Le champ d’application : classement et nomenclature

Le recensement des substances dangereuses

L’articulation avec le règlement CLP

Les contraintes d’exploitation (PPAM, SGS, POI, PPI) et contraintes d’information des tiers et du CHSCT

Le régime des inspections

Les échéances de la réglementation « Seveso III »

Focus : la conduite à tenir en cas d’accident

Règles applicables aux installations « IED » (ex-IPPC)

Les modifications apportées par le décret du 9/05/2017

Le champ d’application et les rubriques de la nomenclature

Les formalités spécifiques dans les dossiers de demande d’autorisation

Les BREF et conclusions sur MTD

Le dossier de réexamen : quand et comment

Le rapport de base

Les règles de remise en état

Focus : le contenu du dossier de réexamen

Prévention des difficultés liées à certaines contraintes environnementales spécifiques

Les garanties financières applicables aux ICPE

L’articulation de la réglementation ICPE avec d’autres législations : urbanisme, espèces protégées, Natura 2000, etc.

Focus : les contraintes de la réglementation « espèces protégées »

Contentieux et responsabilités liées à la gestion des ICPE

Le contentieux spécial depuis l'ordonnance du 26/01/2017

Les sanctions administratives et pénales

Les contentieux civils

La gestion de la responsabilité pénale au sein de l’entreprise

Exercice pratique : examen d’un arrêté préfectoral de mise en demeure ou de sanctions et des moyens de contestation possibles

Obligations en cas de vente et location d’une installation classée

Public & prérequis

Publics concernés

Industriels, avocats, responsables et collaborateurs des services juridiques, urbanistes, notaires, agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers, ingénieurs HSE, professionnels de l'immobilier

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de l'environnement et/ou urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation « Droit des installations classées (ICPE) : les fondamentaux », p.258

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse