Introduction
à la formation

Les règles qui gouvernent la gestion, la protection, la cession et l'occupation du domaine public évoluent, en particulier suite à l'ordonnance du 19 avril 2017. La pratique vise à concilier la recherche par les personnes publiques d’une meilleure valorisation de leur patrimoine et la volonté des occupants du domaine public de sécuriser leur situation. Il est donc important de connaître les évolutions juridiques et pratiques de la domanialité publique.

Objectifs

Maîtriser les principes fondamentaux encadrant le régime de la domanialité publique 

Adapter sa pratique aux récentes évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de domanialité publique 

Déterminer et mettre en œuvre les modes privilégiés de valorisation du domaine public

Programme

La consistance du domaine public : principes et actualité

Les critères traditionnels d’identification des différents domaines publics

Les facteurs d’extension de la domanialité publique : théories jurisprudentielles et procédés d’incorporation forcée dans le patrimoine d’une personne publique

Les incidences du Code général de la propriété des personnes publiques

Focus : actualité jurisprudentielle sur la consistance du domaine public

L’évolution de l’équilibre entre protection et valorisation du domaine public

Les grands principes du domaine public et leurs conséquences pratiques

Les outils de protection préventive et répressive du domaine public : servitudes, police administrative, contraventions de grande voirie, sort des occupants sans titre, etc.

Les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique : volumétrie, constitution de servitudes ou exploitation de fonds de commerce sur le domaine public

Focus : les montages alternatifs à la maîtrise d'ouvrage publique/domanialité publique

Les conventions d’occupation constitutives de droits réels depuis l'ordonnance du 19/04/2017 et la réforme de la commande publique

L'occupation du domaine privé

Les règles communes régissant l’occupation privative du domaine public et du régime des autorisations constitutives de droits réels

Le choix du contrat d’occupation privative : avant et depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique du 1/04/2016

Le mode de passation des contrats d’occupation privative depuis l'ordonnance du 19/04/2017 et bonnes pratiques lors de leur négociation

La sous-occupation du domaine public

Le contentieux des contrats d’occupation du domaine public

Cas pratique : choix et passation d’un contrat d’occupation du domaine public depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique et de l'ordonnance du 19/04/2017

La sécurisation des transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics

Les modalités de sortie du domaine public : désaffectation et déclassement

Les incidences de la loi Sapin 2 et de l'ordonnance du 19/04/2017

Les modalités et la pratique des cessions du domaine privé des collectivités territoriales

Les modalités et la pratique des cessions des terrains de l'État et de ses établissements publics

Focus : les appels à projet pour la cession de terrains appartenant à une personne publique

Focus : les assouplissements apportés par l'ordonnance du 19/04/2017

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels de l’immobilier, des travaux publics et des assurances, architectes ou urbanistes maîtrisant les fondamentaux de la domanialité publique, avocats, notaires, juristes, conseils juridiques, agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit public et/ou immobilier ou avoir préalablement suivi la formation « Droit immobilier : les fondamentaux », p. 185

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse