Introduction
à la formation

Le droit des régimes matrimoniaux obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Quels sont les effets du mariage ? Comment détermine-t-on le régime applicable ? En présence d'un contrat de mariage/hors contrat de mariage ? En présence de choix de la loi applicable/sans choix de la loi applicable ?

Objectifs

Maîtriser le régime juridique applicable aux régimes matrimoniaux en présence d’un élément d’extranéité

Adapter sa pratique aux règles issues des règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Déterminer la loi applicable et conseiller efficacement son client

Programme

Détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Les solutions antérieures à la convention de la Haye du 14/03/1978

En présence d’un contrat de mariage

En l’absence d’un contrat de mariage

En cas de modification du régime matrimonial

La convention de la Haye du 14/03/1978

Le choix de loi applicable

La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroits

Le changement volontaire de loi applicable

Le changement involontaire de loi applicable

La publicité des désignations et changement de loi applicable

Le règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux

Le principe d'unité de la loi applicable

Le choix de la loi applicable

La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable

Cas pratiques

Les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux

Les solutions actuelles

L’incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux

Cas pratiques

Identification du patrimoine français et étranger des époux

L'identification du patrimoine français des époux

Les difficultés existantes afin de déterminer le patrimoine étranger d’un des époux

Le cas particulier des partenariats enregistrés

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré

Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Cas pratique récapitulatif

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, droit international, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, banques

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des régimes matrimoniaux

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse