Introduction
à la formation

Avec une hausse spectaculaire des transactions, la montée en puissance des marketplaces et du m-commerce, le e-commerce prend le pas sur les magasins physiques. S’il s’agit d’une véritable opportunité pour les cybercommerçants, ces derniers doivent néanmoins assurer la protection des consommateurs et respecter les règles découlant notamment de la loi Hamon, de la loi pour une République numérique, du RGPD et de la réforme du droit des obligations.

Objectifs

Appréhender les enjeux juridiques liés au e-commerce et au m-commerce

Sécuriser les transactions

Anticiper les contrôles (DGCCRF, CNIL, etc.)

Programme

Commerce et digital : état des lieux et notions juridiques 

Sites marchands

Marketplaces

Applications mobiles

Magasins connectés

La plateforme digitale

Les obligations relatives aux données personnelles : CGU, politique de cookies et de données personnelles 

Focus : les enjeux du RGPD pour le e-commerce

Le référencement et l'intermédiation

Sécuriser la relation avec le cyber-consommateur

L'obligation précontractuelle d'information renforcée par la loi pour une République numérique 

Le contenu des informations à communiquer : caractéristiques essentielles des biens et services, garanties légales et commerciales

Le démarchage téléphonique et la prospection commerciale 

L'identification des clauses abusives

La rédaction des CGV

Exercice : analyse de CGV efficaces, identification de clauses abusives

Le paiement en ligne

Sécuriser la commande et le contrat en ligne 

Les contrats conclus à distance 

La formation du contrat en ligne 

Le processus d’acceptation

Le paiement en ligne

La confirmation de la commande

Les règles de preuve et d’archivage

Les suites de la commande

Les garanties et le SAV

La livraison : délais, responsabilités, pénalités

Le droit de rétractation du consommateur : calcul du délai, frais de retour, dépréciations à la charge du client, remboursement et pénalités

La médiation 

Focus : les contrats transfrontaliers

Conquête du consommateur et e-promotions

Les avis en ligne 

Le référencement du site marchand

Les promotions par le prix : soldes et ventes privées

Les promotions par le jeu : loteries publicitaires et jeux d'argent

Les pratiques à risque : IP tracking et cookies

Les contrôles de l’administration et la responsabilité du e-commerçant

L’étendue des contrôles opérés par la DGCCRF et la CNIL

Focus : les contrôles en ligne de la CNIL

Les sanctions administratives

Le risque pénal

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux, marketing, e-commerce, relations clients, médiateurs, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse