Formation : Égalité de traitement dans l'entreprise : cadre juridique, conformité et prévention des risques

Introduction
à la formation

Depuis le 27 janvier 2015, la jurisprudence, suivie par les législateurs, ont apporté des modifications majeures dans l'appréciation du principe d'égalité de traitement. Ces revirements, tant prétoriens que législatifs, ont des incidences directes sur l'étendue des obligations des employeurs à l'égard des salariés.

Objectifs

Cerner les contours du principe d'égalité de traitement et les actions à mettre en œuvre pour être conforme au droit positif

Manier les différentes applications du principe d'égalité de traitement en fonction de la situation juridique de l'employeur pour limiter le risque de contentieux

Mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée

Programme

Le cadre juridique de l'égalité de traitement

Les sources transnationales de l'égalité de traitement

Le périmètre d'appréciation du principe d'égalité de traitement

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'appréciation du principe d'égalité de traitement entre tous les salariés sous l'angle du principe " à travail égal, salaire égal "

Focus : analyse d'une question prioritaire de constitutionnalité en matière d'égalité de traitement

Les critères d'application du principe d'égalité de traitement et la justification des différences de traitement

Les critères d'application de l'égalité de traitement

L'application du principe à tous les salariés

L'identité de situation des salariés

Focus sur le statut du télétravailleur

La justification des différences de traitement

L'exigence d'un critère objectif et matériellement vérifiable

L'exigence d'un critère pertinent

L'application du principe d'égalité de traitement dans l'entreprise

L'appréciation du principe d'égalité de traitement en présence d'accords collectifs

La présomption de justification des différences de traitement instituées par voie conventionnelle

L'évolution jurisprudentielle en matière de justification des différences de traitement instituées par une convention ou un accord collectif

La position actuelle des juges

Un mouvement jurisprudentiel inscrit dans l'évolution législative issue des ordonnances du 22/09/2017

L'application uniforme du principe d'égalité de traitement en cas de transfert légal et conventionnel du contrat de travail

L'abandon de la distinction en fonction du site d'emploi des salariés

L'abandon de la distinction entre transfert légal et transfert conventionnel

L'application du principe d'égalité de traitement en cas de transfert volontaire du contrat de travail

L'appréciation du principe d'égalité de traitement en cas de perte d'un marché

L'obligation légale de maintenir la rémunération constitutive d'une cause objective justifiant la différence de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail

La violation du principe d'égalité de traitement dans l'entreprise

La charge de la preuve

Les sanctions envisagées

Focus sur le principe d'égalité de traitement et PSE successifs

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel, managers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit du travail et/ou en ressources humaines, en relations sociales

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse