Formation : Entreprises en difficulté : les fondamentaux des procédures collectives

Introduction
à la formation

Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations, outre les actualités impactant la matière. Cette formation est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019. 

Objectifs

Détecter et prévenir les difficultés de l’entreprise

Analyser les différentes procédures au regard des dernières actualités

Choisir la procédure la plus appropriée

Programme

Focus : les apports de la loi PACTE

Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

Maîtriser les coûts des procédures amiables

Reconnaître les signaux d’alerte

Devancer les difficultés accrues de trésorerie et le dépôt de bilan

Exercice : décrypter les documents prévisionnels

Les différentes procédures amiables de prévention

Les dispositifs de la loi de Sauvegarde

Le mandat ad hoc et la conciliation facilitée

Le pré-pack-cession

La nouvelle portée du privilège de « new money »

Les délais imposés aux créanciers récalcitrants

La procédure de conciliation

Focus : la procédure anticipée dès la conciliation

La procédure de sauvegarde accélérée

Les conditions d'ouverture de cette procédure

Les modalités de la déclaration de créances

Les modalités de vote du comité des établissements de crédit

Les particularités de la sauvegarde financière accélérée

La procédure de sauvegarde

Les conditions d’ouverture de la procédure

Les formalités de la demande

La période d’observation

Focus : les nouvelles prérogatives accordées aux créanciers

Les règles de fonctionnement des comités de créanciers

Les aspects pratiques : le pré-pack

Les mesures de réorganisation et les effets du plan de sauvegarde

Exemples concrets : les sûretés efficaces

La procédure de redressement judiciaire

Les critères d’ouverture

Les personnes et entreprises concernées

La nature des difficultés

Focus : la participation des associés au redressement

La liquidation judiciaire

La déclaration d'insaisissabilité et la nullité

La liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de rétablissement professionnel

Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés

Les conditions d'ouverture

Focus : l'effacement du passif des plus petites entreprises en difficulté

Les procédures d'insolvabilité transfrontières

Présentation des procédures existantes

Le règlement européen d'insolvabilité (REI), complété par le règlement du 15/02/2017 et adapté en droit français par l'ordonnance du 2/11/2017 et le décret du 5/06/2018

Focus : le projet de nouvelle directive en matière d'insolvabilité des entreprises européennes et sa transposition en droit français 

Public & prérequis

Publics concernés

Mandataires sociaux, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, huissiers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse