Introduction
à la formation

Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent être au fait des diverses règles de concurrence applicables au sein de l’Union européenne, et s’y conformer, les sanctions pouvant se révéler très lourdes.

Objectifs

Acquérir le vocabulaire anglais nécessaire à la pratique du droit de la concurrence

Maîtriser les concepts clés du droit européen de la concurrence

Analyser les apports de la jurisprudence européenne récente

Programme

Introduction : overview of the history of Competition Rules in Europe

Cartel : article 101 TFEU

Horizontal Agreements : between suppliers or between retailers

Vertical Agreements : between suppliers and retailers

Exemptions

Vertical Restraints : Exclusive, Selective Distribution, Franchising, Exclusive Purchasing, etc.

Mergers and Acquisitions/Abuse of Dominant Position : article 102 TFEU

Market Definition

Abuse : Price Discrimination, Limiting Production, etc.

Enforcement

European Enforcement

National Enforcement

State Policy

Public Services

State Aids

Liberalization

Focus : recent decisions of the UECJ

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, compliance officers, risk managers, responsables éthique, dirigeants, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en anglais juridique

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse