Formation : Évaluer des biens dans le cadre d'une procédure d'expropriation

Introduction
à la formation

L'évaluation des biens dans le cadre d'une procédure d'expropriation s'effectue dans un cadre très réglementé. Il convient donc de connaître et maîtriser les différentes méthodes de détermination des indemnités principales et accessoires auxquelles les personnes expropriées ont droit selon la nature des biens concernés.

Objectifs

Maîtriser les techniques d’évaluation dans le cadre de l’expropriation

Ajuster ses méthodes de détermination selon le bien

Optimiser ses négociations dans une procédure d'expropriation

Programme

L’évaluation des indemnités

L’indemnité principale

Le cadre réglementaire

La notion de marché et de valeur vénale

Les outils de recherche

Les méthodes d’évaluation traditionnelles

Par la comparaison

Par le revenu

Les méthodes financières

Les indemnités accessoires

Le cadre réglementaire

Les indemnités accessoires couramment admises

Les indemnités accessoires particulières

L’évaluation des indemnités : indemnités principales et accessoires

Terres agricoles exploitées

Forêts exploitées

Terres naturelles

Terrains à aménager

Terrains à bâtir

Pavillons

Appartements

Immeubles de rapport

Immeubles de bureaux

Immeubles à usage d’activité

Commerces

Unités industrielles

Biens exceptionnels ou à marché restreint

Exercices pratiques d'évaluation

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Agents des collectivités locales et des EPF, responsables juridiques et immobiliers, avocats, notaires, experts foncier et immobilier et plus généralement toute personne impliquée dans l’étude, la mise en œuvre et la gestion d’une procédure d’expropriation, tant à l’échelle locale que nationale

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse