Introduction
à la formation

L’expertise judiciaire est une étape incontournable en matière de construction : évaluation de la consistance des désordres et non-façons, de leur gravité, détermination des modalités de réparation ou encore les responsabilités encourues sont autant de questions de fait et de droit dont l’expert judiciaire est saisi.

Objectifs

Diligenter une expertise judiciaire

Maîtriser le déroulement d’une expertise

Cerner la responsabilité de l’expert

Programme

La saisine de l’expert

Subsidiarité de la mesure, combinaison avec la consultation et les constatations

Choix de la juridiction à saisir

Juge administratif et/ou judiciaire

Juge des référés ou du fond, les enjeux : prescription, péremption, jonction, etc.

Frais d’expertise, provisions : charge et sanction du défaut de consignation

Contestations

Qualité des parties aux opérations

La détermination de la mission de l’expert

Domaines d’intervention : évaluation de la consistance des désordres et non-façons, leur gravité, détermination des modalités de réparations, responsabilités encourues

En amont de l’expertise

Grands principes de la mission : questions de droit, obligation de donner son avis et de répondre, respect des délais

Définition de la mission, prohibition des missions générales

Demande d’éclaircissement sur la mission

Modification de l’expertise

Modifications de la mission

Extension de l’expertise à de nouvelles parties

Le respect du contradictoire

Principes et application en expertise

Moment d’appréciation

Technique du pré-rapport

Nullité et opposabilité du rapport d’expertise

Le contrôle des opérations d’expertise

Rôle du juge du contrôle : juge administratif et judiciaire

Impartialité, récusation, remplacement

Calendrier

Contentieux financier lié à la mesure

La responsabilité personnelle de l’expert

Public & prérequis

Publics concernés

Maîtres d’ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d’études, avocats, notaires

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse