Formation : Expropriation et droits de préemption : procédures, durées, coûts

Introduction
à la formation

La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe qu’il convient de connaître pour évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.

Objectifs

Évaluer l'intérêt de recourir à ces procédures d'acquisition publique

Recourir aux techniques d'évalutation foncière et immobilière

Identifier les enjeux et anticiper les conséquences des contentieux administratifs et judiciaires

Programme

La procédure d’expropriation

Objet et champ d’application de l’expropriation : acteurs, biens expropriables et procédures connexes

Phase administrative de l’expropriation

Focus : la procédure d'expropriation et l'évalution environnementale

Organisation de l’enquête publique

Focus : le contenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur

Arrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le temps

Contentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspension

Focus : le contrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantages

La phase judiciaire de l'expropriation

La réalisation de l'enquête parcellaire

L'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation : pratique et contentieux

Focus : la fixation judiciaire du prix

L'indemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalable

Focus : les méthodes d’évaluation

Le versement des indemnités et la prise de possession

L'affectation donnée au bien et le droit de rétrocession

L’exercice du droit de préemption et ses enjeux

Le champ d’application du droit de préemption urbain et en ZAD

Les différents titulaires du droit de préemption

Focus : la préemption dans les communes « carencées »

L'instruction de la DIA

La demande de communication de pièces et la demande de visite

Focus : le calcul du délai de préemption en cas de suspension

La motivation

La préemption à un prix inférieur

Le transfert de propriété et le règlement du prix

Le contrôle a posteriori : droit à rétrocession

Le contentieux de la décision de préemption

Focus : les effets d’une annulation contentieuse avant/après la vente

L’intérêt du référé-suspension

Le contentieux indemnitaire

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Public & prérequis

Publics concernés

Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI, élus, responsables juridiques et immobiliers, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, gestionnaires de patrimoine, notaires, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse