Introduction
à la formation

La maîtrise des enjeux fiscaux est un élément déterminant dans la réussite d’une opération de reprise. De la réalisation de l’investissement à la cession de la participation en passant par son financement, l’anticipation permet d’optimiser les conditions d’imposition et d’améliorer l’effet de levier.

Objectifs

Dresser un état des dispositions fiscales applicables à la transmission d'entreprise

Intégrer la question des impacts fiscaux de la transmission d'entreprise dans sa stratégie d'optimisation des coûts 

Ajouter un effet de levier fiscal aux effets de levier juridiques et financiers

Programme

Focus : les apports et impacts de la proposition de loi modernisant la transmission d'entreprise et du projet de loi PACTE 

Les distinctions fiscales selon les modes de transmission

Cession directe des actifs d'une entreprise/cession de titres

Cession à titre onéreux/cession à titre gratuit

L'imposition des plus-values de cessions

Les modes de calculs de l'impôt sur les plus-values

L'abattement pour durée de détention

Les reports d'imposition

Les exonérations et notamment la situation du dirigeant partant à la retraite

Les autres aspects : régime des apports-cessions, fiscalité des clauses de garanties d'actifs et de passifs, fiscalité de la location de titres de société

Pacte Dutreil et donations-partages

Études de cas pratiques, illustrations, exemples chiffrés

Étude de la jurisprudence récente

Les droits d'enregistrement

En cas de cessions directes des actifs

En cas de cessions de titres

En cas de transmission à titre gratuit : droits de succession ou droits de donation

Modes de calcul, assiettes, dispositifs d'exonérations et d'atténuations des droits d'enregistrement selon le type de transmission

Études de cas pratiques, illustrations, exemples chiffrés

Étude de la jurisprudence récente

Les répercussions en matière de TVA

La fiscalité internationale

Les principes, les règles fiscales applicables, l'impact des conventions fiscales internationales

Les dispositifs anti-évasion fiscale

Études de cas pratiques, illustrations, exemples chiffrés

Étude de la jurisprudence récente

L'ingénierie fiscale en matière de transmission d'entreprise

Fiscalité de la mise en place d'une société holding

La mise en oeuvre du régime mère-fille

La transmission d'entreprise dans le cadre de l'intégration fiscale

Les limites à l'optimisation fiscale et les sanctions en cas d'abus

Illustrations, jurisprudences récentes et pièges à éviter

Public & prérequis

Publics concernés

Chefs d'entreprises, directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, ingénieurs patrimoniaux, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, établissements financiers, juristes de banques, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires

Prérequis

Connaître les bases du droit fiscal ou avoir été confronté dans sa pratique à des problématiques fiscales

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse