Introduction
à la formation

Établir la déclaration de succession nécessite une connaissance et une utilisation efficace de la fiscalité applicable aux successions : exonérations, abattements, passif déductible, modalités de paiement des droits, etc. Des règles spécifiques, qu'il convient de maîtriser, s’appliquent à chaque situation.

Objectifs

Cerner le régime fiscal des successions

Éviter les pièges dans le calcul des droits : jeu de la représentation, fiscalité des rapports et réduction

Déterminer les différentes modalités de paiement des droits

Programme

Règles générales relatives à la déclaration de succession

Les règles de territorialité

Les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession : lieu, délai, prescription etc.

La fiscalité de l'assurance-vie

Règles générales relatives au calcul des droits

La détermination de l'actif taxable

L'assiette des droits et règles d’évaluation des biens : biens démembrés, biens mobiliers, etc.

Les présomptions fiscales de propriété

La fiscalité de la tontine

Le passif déductible

La distinction entre dettes et charges

Les charges exceptionnellement déductibles

Les exonérations de droits liées aux biens : biens ruraux, entreprises et pacte Dutreil, bois et forêts, etc.

Les tarifs et abattements

La réduction de droits

Les modalités de paiement des droits

Le paiement fractionné

Le paiement différé

Articulaton avec les règles civiles de liquidation

Les incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

La fiscalité des rapports et réduction

Le rappel fiscal des donations

Cas pratiques d'application

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des successions ou avoir préalablement suivi la formation " Dévolution de la succession ", p.337

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse