Introduction
à la formation

Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc. Il est nécessaire d’appréhender toutes les difficultés pratiques afin de conseiller au mieux ses clients.

Objectifs

Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale

Intégrer le fonctionnement de l’imposition séparée

Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce

Programme

La séparation fiscale des époux

Les conditions de l’imposition séparée

Les dispositions applicables : l’impôt sur les revenus, l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts directs locaux

Leur interprétation jurisprudentielle : la séparation de fait, la séparation du fait du divorce

Les conséquences de la séparation fiscale

L’obligation de déclarations distinctes : l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune immobilière

Les sanctions applicables : la procédure d’établissement de l’impôt, les pénalités

Le contrôle de la période d’imposition commune

Les délais de contrôle

Les prescriptions de droit commun

Les prescriptions dérogatoires

Les modalités du contrôle

Le contrôle des déclarations communes

Le contrôle des déclarations professionnelles

La solidarité du paiement

Le principe de solidarité

La décharge de solidarité

Les modalités de l’imposition distincte

L’éclatement de la famille

La prise en compte des enfants : résidence et quotient familial, les pensions alimentaires

Les versements entre époux : la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire, les autres versements, l'IFI et les droits d'enregistrement

La détermination des bases imposables

La répartition des revenus catégoriels et des déficits : les revenus professionnels, les revenus du patrimoine, les déficits de la période d’imposition commune

L'IFI et la répartition des patrimoines

Le sort des avantages fiscaux : les charges déductibles du revenu global, les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, les engagements pris pendant la période d’imposition commune

Focus : les impacts de la mise en place du prélèvement à la source

Les aspects fiscaux du partage

Les conséquences fiscales directes du partage

Partage et droit d’enregistrement

Partage et plus-value

Les conséquences fiscales indirectes du partage

Les modalités du partage et les plus-values : le partage de l'entreprise individuelle, la vente de biens à l'occasion du partage

Séparation et changement de régime fiscal : le cas de la SARL dite de famille, la transformation en EURL

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, droit fiscal, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, comptables et experts-comptables

Prérequis

Avoir de solides connaissances en droit du divorce

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse