Introduction
à la formation

La compréhension des enjeux juridiques passe par une bonne connaissance de l’organisation de la justice, des règles de droit qui s’imposent aux justiciables, des juridictions qui auront à traiter des litiges et des différents acteurs de la justice.

Objectifs

Appréhender le fonctionnement du système juridictionnel français à la lumière des dernières réformes 

Identifier le rôle des différents acteurs du procès civil et du procès pénal 

Maîtriser la saisine et le déroulement des procédures juridictionnelles comme des MARD 

Programme

Les sources du droit et leur hiérarchisation

Les sources supranationales

Les sources nationales et communautaires

La Constitution et le bloc de constitutionnalité

Le droit communautaire

La loi et les sources réglementaires

Exercice pratique : lire un calendrier législatif

La jurisprudence

L’organisation du système juridictionnel

Focus : les conséquences de la suppression des tribunaux d'instance, du TASS et du TCI 

Les règles gouvernant les procédures judiciaires 

Particularités des juridictions pénales : le tribunal correctionnel, le tribunal de police 

Particularités du tribunal de grande instance : nouvelles modalités de saisine, mise en état, ministère d'avocat obligatoire, utilisation de la future procédure participative par le juge 

Particularités du tribunal de commerce : saisine, compétence matérielle et territoriale, procédure à suivre 

Particularités du conseil de prud’hommes : saisine par requête sans avocat, conciliation obligatoire, suivi de la procédure 

Focus : les procédures d'urgence applicables devant les juridictions judiciaires 

Exercice : quel tribunal saisir pour un litige civil, commercial, social, administratif ? Pour un litige inférieur ou supérieur à tel montant ?

Focus : le rôle des différents acteurs et auxiliaires de justice (mandataires, huissiers, notaires, experts, avocats) 

Les suites des décisions de justice rendues 

Les effets de la décision : force exécutoire, autorité de la chose jugée, 

L'exécution d'une décision du juge civil

Les principales voies de recours : opposition à un jugement, saisine de la cour d'appel, pourvoi en cassation 

Les délais et prescriptions applicables en matière civile et pénale 

Exercice : modifier les prescriptions légales 

Les modes alternatifs de règlement des litiges

La médiation

L'arbitrage

La conciliation 

La procédure participative 

Public & prérequis

Publics concernés

Toute personne ayant besoin de comprendre le système juridictionnel, notamment les secrétaires et assistant(e)s juridiques, chargés de contentieux, chargés de recouvrement, services commerciaux, services marketing

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse