Introduction
à la formation

La mise en place de forfaits jours au sein de l’entreprise impose de suivre une procédure spécifique, largement impactée par la loi Travail du 8 août 2016 et plus récemment par la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017. Rédaction de l’accord, identification des profils concernés, contrôle du temps de travail, l’entreprise doit respecter des règles précises afin d’éviter toute contestation des salariés, et prévenir au mieux le contentieux, et plus particulièrement la nullité du forfait jours.

Objectifs

Mettre en place des forfaits jours

Identifier les risques de contentieux des salariés

Assurer le suivi des salariés concernés pour assurer la validité des forfaits jours mis en place

Programme

Mettre en place les forfaits jours au sein de l'entreprise

L’accord collectif à négocier et à conclure

Le forfait jours intégré dans un accord de branche étendu ou dans un accord d’entreprise

Les actions à mener en cas d’accord collectif imparfait

La consultation du CE/CSE : un préalable obligatoire

Le contenu de l’accord collectif

Cas pratique : les clauses essentielles de l’accord d’entreprise organisant les forfaits jours

L’identification des salariés concernés par les forfaits jours

Les salariés cadres autonomes

La nécessité d’un accord préalable et individuel du salarié

L’articulation entre convention individuelle et accord collectif

Exercice : rédiger des clauses de forfaits jours

Le suivi obligatoire mensuel et annuel des salariés en forfait jours

La nécessaire gestion du temps de travail

Cas pratiques :

Les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées

Le cas des salariés entrant ou sortant en cours d'année de référence

Les nouveaux outils de contrôle des jours travaillés et des amplitudes de travail

Trouver l’équilibre entre autonomie des salariés et suivi obligatoire

L’impact des forfaits jours sur la vie privée des salariés

La vérification annuelle de la compatibilité entre la charge de travail et le nombre de jours du forfait

La conduite de l’entretien annuel d’évaluation relatif à l'impact du forfait sur la vie privée du salarié

L'impact du droit à la déconnexion instauré par la loi Travail de 2016 et les ordonnances du 22/09/2017

Cas pratique : étude d'un modèle de compte-rendu d'entretien annuel

L'annulation d'un forfait jours : le risque contentieux et le coût pour l'entreprise

Identifier les risques

L’audit des forfaits jours de l’entreprise

Étude des cas d’annulation des forfaits jours

Les méthodes managériales à risque

Les heures/jours supplémentaires

Anticiper les conséquences de la nullité des forfaits jours

Le décompte du temps de travail en heures sur les trois dernières années

Rappel de toutes les heures supplémentaires depuis les trois dernières années par la juridiction prud’homale

Quiz sur les forfaits jours nuls et valides et quantum des condamnations pécuniaires

Les atouts de l’issue amiable transactionnelle

Exercice : analyse du contenu d’un protocole d’accord transactionnel

Le risque de sanctions pénales pour l’entreprise

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats, dirigeants, managers

Prérequis

Être praticien du droit du travail et/ou des ressources humaines

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse