Formation : Fusions, scissions et TUP : régimes et opportunités des opérations de restructuration

Introduction
à la formation

En cours de vie, une entreprise peut être amenée à subir des restructurations répondant aussi bien à une situation de croissance qu’à son adaptation à une situation économique défavorable. Ces restructurations se traduisent sur le plan juridique par des modifications importantes. Avant toute opération, il est primordial d'être au fait des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles impactant la matière. Cette formation est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019. 

Objectifs

Gérer les opérations de restructuration

Appliquer le régime juridique des différentes opérations

Effectuer les formalités nécessaires

Programme

Introduction

Présentation des différentes opérations

Dénominateurs communs de ces opérations

Intérêt de ce type d’opérations par rapport à d’autres montages

Conditions générales de validité

Fusion de sociétés

Préparer la période préalable à la fusion

Conditions financières de l’opération : évaluation des apports, détermination des parités, prime de fusion, participation entre sociétés concernées par l'opération de fusion

Focus : le cas particulier d’une valeur réelle des titres de la société absorbante inférieure au nominal

Rapports et informations à la charge des dirigeants

Les problématiques particulières à identifier : contrats, biens particuliers

Mettre en œuvre la fusion

Le projet de traité de fusion

Le contrôle du projet de fusion

La décision de fusion

Focus : le cas particulier des fusions simplifiées et des filiales détenues à 100% et 90%

Les nouvelles mesures de publicité préalable/formalités liées à la fusion

Effets de la fusion

Date de la fusion

Effets internes

Effets externes : transmission universelle de patrimoine

Protection des créanciers sociaux

Scission

Période préalable

Projet de traité de scission

Contrôle du traité de scission

Décision de scission

Formalités/publicité

Situation des créanciers

Situation des salariés

Apports partiels d'actifs

Option pour le régime des scissions

Mise en œuvre

Dissolution - confusion

Initiative de la dissolution

Modalités de la dissolution

Protection des créanciers

Date d’effet de la dissolution

Comparaison avec la fusion simplifiée

Cas pratique : réalisation d'une fusion intragroupe

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, juristes de banque, experts-comptables, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des sociétés et des notions de comptabilité

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse