Formation : Gestion des impayés et recouvrement interne : aspects juridiques, méthodologie et bonnes pratiques

Introduction
à la formation

Les impayés représentent une menace importante pour la trésorerie et la santé financière des entreprises qui doivent définir et mettre en œuvre une stratégie efficace de prévention et de recouvrement de créances. Pour y parvenir, il est nécessaire de maîtriser le cadre légal, de se doter d’outils performants et d’adopter des bonnes pratiques facilement utilisables par les services et collaborateurs impliqués dans la démarche.

Objectifs

Définir une politique efficace de prévention des risques d’impayés

Utiliser les voies de recouvrement amiable et judiciaire

Optimiser la méthode de recouvrement choisie 

Programme

Structurer la phase de recouvrement précontentieux

Gestion des comptes clients : facturation, échéancier, état des encaissements 

Gestion des contrats : sécurisation des CGV, conditions financières particulières 

Autres mesures préventives : incoterms, sûretés, société de recouvrement 

Focus : impact de la réforme du droit des contrats 

Maîtriser la phase de recouvrement amiable 

Particularité du régime juridique : délais et moyens de paiement, conditions contractuelles

Graduation dans la stratégie de relance interne

Sélection du procédé adapté

Tempo de la relance

Focus : détermination de la stratégie adéquate au vu de la créance à recouvrer 

Mise en situation et étude de cas : relances téléphoniques, courriers de relance, mises en demeure 

Gérer la phase de recouvrement judiciaire 

Privilégier les MARD : arbitrage, médiation, conciliation 

Choisir la procédure adaptée 

Compétence juridictionnelle

Référé-provision ou action au fond 

Recouvrement des petites créances

Injonction de payer 

Focus : distinction entre mesures conservatoires et mesures d'exécution forcée 

Suivre l'exécution du jugement 

Les différentes procédures de saisie 

L'intervention de l'huissier de justice 

La particularité de l'exécution provisoire 

Etude de cas : choisir la procédure adaptée à la situation du débiteur 

Traiter l'insolvabilité du débiteur 

En cas de procédure collective : mandat ad hoc, conciliation, déclaration de créance 

En cas de surendettement 

Public & prérequis

Publics concernés

Assistant(e)s juridiques en charge du recouvrement, collaborateurs des services contentieux, personnes en charge du suivi des comptes et relances clients et des recouvrements, credit managers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse