Formation : Gestion des procédures en cabinet : préparer les actes et gérer l'action en justice

Introduction
à la formation

Les assistants des cabinets d’avocats ont un rôle majeur dans le cadre des procédures. Ils doivent seconder avec efficacité les avocats dans les démarches préalables aux procédures comme la rédaction des actes, le calendrier, l’anticipation des délais et démarches et la gestion de la relation clients. Ils doivent également préparer tous les éléments utiles à l’avocat pour le bon déroulé du contentieux.

Objectifs

Intégrer à sa pratique les changements récents et à venir impactant la procédure civile (notamment la réforme Belloubet)

Anticiper les impacts de la suppression des tribunaux d'instance

Introduire et suivre une action en justice devant les juridictions civiles

Programme

Préparer l’action en justice

Réunir les informations relatives aux parties

Cas pratique : quels éléments réunir concernant la partie adverse ?

Focus : l’utilisation du portail de la justice

La représentation en justice : représentation obligatoire/facultative (règles selon les juridictions)

Les assignations en pratique : mentions obligatoires, forme, signification de l'assignation, enrôlement, délais et sanctions

Cas pratique : canevas de présentation, formules à compléter

Les procédures en référé

Les requêtes en pratique : mentions obligatoires, ordonnance sur requête

Focus : les pièces stratégiques à communiquer

Gérer le dossier devant le tribunal

Le déroulement des procédures ordinaires devant le TGI, TI, Tcom, CPH : les particularités de chacune

Schémas procéduraux devant chaque procédure

La mise en état et la communication de pièces : avec et sans RPVA

La notion de principe du contradictoire

Les différentes règles de preuve

Les règles de communication des pièces

La réception des pièces du ou des adversaires

Cas pratique : contraindre l’adversaire à communiquer des pièces essentielles

Cas pratique : mettre en forme les pièces, organiser un dossier dématérialisé

Le calendrier de procédure

Les incidents de procédure

Les conclusions : règles de motivation et structure

Tableau synoptique des nullités, fins de non-recevoir et exceptions de procédure

Les conclusions : règles de motivation et structure

Focus sur la terminologie : les conclusions en réplique, en réponse, récapitulatives

Le dossier de plaidoiries : contenu et forme

La notification et la signification des décisions de justice

Après le jugement

L'exécution du jugement : exécution spontanée, forcée

Focus : comment et quand mandater un huissier de justice ?

Le rôle de l’assistant juridique dans le suivi de l’exécution

L’opportunité des voies de recours : l’appel et la cassation

L'opposition : dans quels cas ?

La nouvelle procédure d'appel en vigueur depuis le 1/09/2017 et les délais impératifs à respecter

Tableau synoptique des délais à respecter à peine de nullité

L’opportunité d’une cassation : l’interface avec l’avocat aux conseils

Gérer la relation clients dans le suivi contentieux

La communication régulière sur les honoraires et frais, le calendrier et le déroulé de la procédure

La transmission au client des éléments et documents en temps utile

La clôture d'un dossier client : remise des pièces originales et signature d’une attestation de remise, récapitulatif des diligences, etc.

Public & prérequis

Publics concernés

Assistant(e)s en cabinets d'avocats

Prérequis

Connaître les bases de l'organisation du système juridique français ou avoir préalablement suivi la formation « Fonctionnement de la justice : comprendre le système judiciaire  » p.38

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse