Introduction
à la formation

Le cadre de la gouvernance des finances publiques a connu une profonde mutation au cours de cette dernière décennie. Il existe aujourd’hui une exigence de qualité comptable, dont la loi NOTRe a posé les fondements via l’expérimentation d’un dispositif destiné à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales, en vue d’établir les conditions préalables à la certification des comptes du secteur public local.

Objectifs

Comprendre et maîtriser les enjeux de la gouvernance rénovée des finances locales

Améliorer l’efficacité de la gestion publique locale

Renforcer la qualité et la transparence des comptes

Programme

L’évolution du cadre général de la gouvernance des Finances publiques

L’apport de la LOLF du 1er août 2001 et de la réforme comptable de l’État

La révision constitutionnelle de juillet 2008 (article 34- alinéa 20, article 47-2)

La création d'un organisme régulateur du cadre normatif : Le CNOCP (loi de finances rectificative pour 2008- article 115)

Le cadre normatif européen : directive 2011/85/UE- Article 3

Le décret GBCP du 7 novembre 2012

Les impacts sur la gouvernance financière des collectivités locales

La contribution au redressement des finances publiques et à la maîtrise des comptes publics (LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques)

Le recours à l’instrument du pilotage budgétaire et financier pluriannuel

L’exigence de fiabilité et de qualité des comptes

Le dispositif expérimental de certification des comptes (état des lieux)

Le référentiel budgétaire et comptable M57

Perspectives

La maîtrise des comptes publics: vers une nouvelle gouvernance

Les nouveaux contrats état/grandes collectivités (loi de programmation des finances publiques 2018/2022- Circulaire interministérielle du 18 mars 2018

Le compte financier unique

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

DG/DGA

Responsables/Cadres

Services finances

Élus territoriaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse