Introduction
à la formation

Le droit de l’environnement impose des contraintes de plus en plus fortes dans les projets immobiliers et les opérations d’aménagement. Il peut constituer un paramètre décisif dont l’application conditionne, bien souvent, la faisabilité comme la réussite des projets. Il est donc indispensable de maîtriser les principaux enjeux de cette réglementation afin d’en intégrer pleinement les contraintes sur le plan opérationnel et d’appréhender les différentes responsabilités pouvant être mises en jeu.

Objectifs

Maîtriser la réglementation environnementale en matière d'immobilier et d’aménagement et anticiper les contraintes

Identifier les responsabilités de chacun des acteurs

Évaluer la faisabilité d'un projet de construction en tenant compte de son impact environnemental

Programme

Contexte réglementaire et cadre général

Principes et sources du droit de l’environnement

Principales règles applicables aux problématiques environnementales dans les projets immobiliers et d’aménagement

Administrations compétentes

Contraintes attachées au développement des opérations immobilières et d’aménagement

Obligations et formalités environnementales au moment de la vente d’un bien immobilier

Pollution du sol et des eaux

Réglementation sur l’eau (IOTA)

Espèces protégées

Opérations de défrichement

Articulation des procédures environnementales avec les formalités propres aux autorisations d’urbanisme

Focus : la réforme de l'autorisation environnementale unique issue de l'ordonnance du 26/01/2017

Contraintes d’aménagement imposées par les lois Littoral et Montagne

Contraintes et opportunités de la réglementation thermique et d’efficacité énergétique

Procédures d’étude d’impact et d’enquête publique après l'ordonnance du 3/08/2016

Conseils pratiques pour réduire les risques d’annulation

Contraintes lors de la construction, la détention du bâti et la gestion ou l’exploitation d’activités dans les ensembles immobiliers ou d’ouvrages

Réglementation sur les déchets : identification du détenteur et du producteur, obligations, responsabilités et sanctions

Réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les principales activités et rubriques concernées

Les formalités imposées avant l’ouverture d’une ICPE

Les différentes obligations de l’exploitant

Le régime des modifications sur existant

Les règles de cessation d’activités

Les sanctions administratives et pénales

Les contentieux spécifiques

Règles de protection vis-à-vis de l’amiante

Les obligations : propriétaires, en cas de vente ou de démolition, de gestion

Les sanctions applicables

Bail vert : annexe environnementale dans les baux commerciaux

Responsabilités civiles et pénales liées à l’environnement

Exercice : analyse d’une étude d’impact et d’exemples d’autorisations administratives

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables d'urbanisme, responsables et collaborateurs des services juridiques, asset managers, responsables de projets, aménageurs, promoteurs immobiliers, investisseurs services fonciers, collectivités publiques, établissements publics fonciers, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de la construction : les fondamentaux », p.222

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse