Introduction
à la formation
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Le droit de la santé au travail a été profondément réformé par la loi Travail du 8 août 2016, le décret du 27 décembre 2016 et très récemment par les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que leurs décrets d'application dont l’objectif poursuivi était multiple : renforcer les moyens de la médecine du travail, sécuriser la procédure de licenciement pour inaptitude et l’uniformiser. Il est nécessaire de maîtriser ces évolutions pour gérer au mieux la situation d’inaptitude et ses conséquences pour l’entreprise.
Objectifs
Adapter sa pratique aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Gérer efficacement les situations d'inaptitude
Sécuriser la procédure de licenciement pour inaptitude et limiter le risque contentieux
Programme
Détecter l’inaptitude
Le suivi médical des salariés à la lumière de la loi du 8/08/2016
La suppression du principe de la visite médicale d’embauche, remplacée par une visite d’information et de prévention
La visite d’information et de prévention réalisée par un auxiliaire des services de santé au travail : collaborateur médecin, interne, infirmier ou médecin du travail
Le suivi renforcé réservé à certains travailleurs
La suppression du principe de la visite médicale périodique effectuée tous les 2 ans par le médecin du travail
Focus : le suivi médical spécifique applicable aux salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers
Constater l’inaptitude
L’examen d’aptitude par le médecin du travail
La distinction accident du travail/maladie professionnelle
Le constat d’inaptitude suite à la première visite
L’organisation d’une seconde visite : délai et statut du salarié entre deux visites
La procédure de contestation de l’avis du médecin du travail
Le nouveau délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes
Les éléments soumis à contestation
La possibilité de désigner un médecin inspecteur
Focus : les apports du décret du 10/05/2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
Licencier pour inaptitude
La procédure de reclassement
Le choix du poste et du périmètre, objets du reclassement
Focus : les impacts des ordonnances du 22/09/2017
Un poste approprié aux capacités du salarié
La prise en compte de l’avis du médecin du travail, et des DP
La prise en compte de la position du salarié et de la volonté exprimée dans la recherche de reclassement : retour sur les arrêts du 23/11/2016
La dispense de recherche de reclassement
Le maintien du salarié dans l’emploi préjudiciable à sa santé
L'avis mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
Le constat d’inaptitude pendant la période d’essai
Le formalisme du reclassement
La rédaction de la lettre de licenciement
La mention du double motif : impossibilité de procéder au reclassement du salarié suite à l’inaptitude constatée par le médecin du travail
La motivation de la lettre
Le cas particulier de la femme enceinte et des salariés protégés
Focus : le contentieux du licenciement pour inaptitude et les demandes indemnitaires
Public & prérequis
Publics concernés
Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit du travail ou être un praticien des ressources humaines
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse