Introduction
à la formation

Le droit de la santé au travail a été profondément réformé par la loi Travail du 8 août 2016, le décret du 27 décembre 2016 et très récemment par les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que leurs décrets d'application dont l’objectif poursuivi était multiple : renforcer les moyens de la médecine du travail, sécuriser la procédure de licenciement pour inaptitude et l’uniformiser. Il est nécessaire de maîtriser ces évolutions pour gérer au mieux la situation d’inaptitude et ses conséquences pour l’entreprise.

Objectifs

Adapter sa pratique aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles 

Gérer efficacement les situations d'inaptitude

Sécuriser la procédure de licenciement pour inaptitude et limiter le risque contentieux 

Programme

Détecter l’inaptitude

Le suivi médical des salariés à la lumière de la loi du 8/08/2016

La suppression du principe de la visite médicale d’embauche, remplacée par une visite d’information et de prévention

La visite d’information et de prévention réalisée par un auxiliaire des services de santé au travail : collaborateur médecin, interne, infirmier ou médecin du travail

Le suivi renforcé réservé à certains travailleurs

La suppression du principe de la visite médicale périodique effectuée tous les 2 ans par le médecin du travail

Focus : le suivi médical spécifique applicable aux salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers

Constater l’inaptitude

L’examen d’aptitude par le médecin du travail

La distinction accident du travail/maladie professionnelle

Le constat d’inaptitude suite à la première visite

L’organisation d’une seconde visite : délai et statut du salarié entre deux visites

La procédure de contestation de l’avis du médecin du travail

Le nouveau délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes

Les éléments soumis à contestation 

La possibilité de désigner un médecin inspecteur 

Focus : les apports du décret du 10/05/2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Licencier pour inaptitude

La procédure de reclassement

Le choix du poste et du périmètre, objets du reclassement 

Focus : les impacts des ordonnances du 22/09/2017

Un poste approprié aux capacités du salarié

La prise en compte de l’avis du médecin du travail, et des DP

La prise en compte de la position du salarié et de la volonté exprimée dans la recherche de reclassement : retour sur les arrêts du 23/11/2016

La dispense de recherche de reclassement

Le maintien du salarié dans l’emploi préjudiciable à sa santé

L'avis mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Le constat d’inaptitude pendant la période d’essai

Le formalisme du reclassement

La rédaction de la lettre de licenciement

La mention du double motif : impossibilité de procéder au reclassement du salarié suite à l’inaptitude constatée par le médecin du travail

La motivation de la lettre

Le cas particulier de la femme enceinte et des salariés protégés

Focus : le contentieux du licenciement pour inaptitude et les demandes indemnitaires 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit du travail ou être un praticien des ressources humaines

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse