Introduction
à la formation

Victime du comportement fautif d’un concurrent, de la défaillance d’un prestataire ou d’un fournisseur, l’entreprise doit pouvoir démontrer la réalité de son préjudice. À l’inverse, celle qui est accusée de tels agissements doit pouvoir contrer les demandes. 

Objectifs

Maîtriser toutes les subtilités de l’action en réparation du préjudice

Chiffrer et prouver ses préjudices

Agir pour obtenir réparation ou contrer les demandes

Programme

Les conditions de la réparation

Les conditions tenant au fait fautif

Les conditions tenant au préjudice invoqué

Le préjudice matériel et moral

La perte d’une chance

La temporalité des préjudices

La caractérisation de l’existence d’un lien de causalité

Les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité

L’évaluation du préjudice

Les méthodes d’évaluation

Les preuves et justificatifs

Le recours aux experts

L’impact des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité

Le pouvoir d’appréciation du juge

Focus : l'introduction d'une amende civile dans le projet de réforme de la responsabilité civile 

La nature de la réparation

La diversité des mesures

Faire face à une situation d’urgence

La procédure

Préparer ses demandes, collecter des preuves recevables

Les options de procédure : référé, audience à jour fixe, etc.

Le rôle de l’expert financier

Les recours

Mises en situation

Victime d’un détournement du fichier clients par un ancien collaborateur

Victime d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie

Victime d’un déréférencement abusif

Victime de la défaillance d’un prestataire informatique

Victime d’une pratique commerciale déloyale d’un concurrent

Panorama d'actualité jurisprudentielle 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en procédure civile ou avoir été confronté dans sa pratique à des litiges d'ordre commercial

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse