Introduction
à la formation
à la formation
Le versement d'une rémunération supplémentaire pour les salariés auteurs d'une invention ou de certaines créations devant être effectué, les entreprises se doivent de connaître la réglementation applicable. Elles doivent également savoir aménager contractuellement les inventions et créations de leurs salariés.
Objectifs
Appliquer le régime juridique des inventions et créations de salariés
Identifier les enjeux et les montants de la rémunération supplémentaire due
Sécuriser la politique de rémunération des inventions et créations de salariés
Programme
Régime juridique des inventions et créations de salariés
Catégories d’inventions de mission, hors mission attribuables et hors mission non attribuables
Stipulations conventionnelles
Législation
Méthode de classement : inventions de mission, hors mission
Domaine des inventions de salariés
Application de la loi dans le temps
Application de la loi dans l'espace
Caractéristiques de l'invention protégeable
Caractéristiques de l'inventeur
Cas pratique : étude de la typologie des régimes des inventions
Cas des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiques
Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés
Identification des enjeux et montants des rémunérations
Rémunération supplémentaire obligatoire au titre de l'invention de mission
Rémunération des créations du salarié
Contenu et validité des clauses conventionnelles relatives à la rémunération pour invention et création
Régime social et fiscal de la rémunération de l'invention et de la création
Spécificités de la rémunération du système prévu pour la fonction publique
Intervention de la CNIS pour les rémunérations des inventions de mission et hors mission attribuables
Compétence
Évaluation de la rémunération supplémentaire
Évaluation du juste prix
Appréciation du droit d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNIS
Montants alloués par les tribunaux : principes dégagés
Illustrations jurisprudentielles
Présentation des principales conventions collectives applicables
Rôle des conventions collectives dans les rémunérations de mission des salariés inventeurs
Illustrations dans plusieurs CCN
Exemples de politiques de rémunération à mettre en place et de clauses spécifiques à la rémunération supplémentaire
Sécuriser en interne une politique de rémunération des inventions et créations de salariés
Accords d'entreprise sur la rémunération supplémentaire
Mentions et clauses explicites des contrats de travail
Exemple de clause d’invention
Anticipation du contentieux
Déclaration de l'invention et procédure de classement
Compétence des juridictions en cas de litige
Analyse de la jurisprudence 2017-2019
Exemples concrets
Public & prérequis
Publics concernés
Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques et financiers, PI, R&D, innovation
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse