Introduction
à la formation

Depuis peu, la médiation administrative s’inscrit dans un nouveau processus, consacré dans le Code de Justice Administrative. Maîtriser son nouveau cadre juridique est un préalable indispensable à sa mise en œuvre par les collectivités territoriales. Collectivité de moins de 40 000 habitants ? Vous avez 20% de remise sur votre inscription.

Objectifs

Identifier le champ d’application de la médiation administrative et ses potentialités

Mesurer les impacts du processus de médiation administrative sur les litiges en cours et à venir

Connaître les spécificités propres à la rédaction d’un protocole transactionnel à l’issue d’une médiation administrative

Programme

Rappel du contexte institutionnel, législatif et règlementaire

Présentation du contentieux administratif

Quelques données chiffrées

Présentation du champ d’application de la médiation

Focus sur la médiation obligatoire

Rappel des fondamentaux juridiques nécessaires à la mise en œuvre d’une médiation administrative

Le cadre juridique applicable aux futures mediations administratives a caractere obligatoire

Fonction publique territoriale

Le statut et les actes de gestion des ressources humaines

Les dispositions d’ordre public

L’aide social : le cadre applicable

Le cadre juridique applicable aux futures mediations administratives a caractere facultatif

Initiative des parties

Initiative du juge administratif

Désignation du médiateur

Rémunération du médiateur

Mesure de l’impact du texte pour les collectivités territoriales

Les règles de formes de la transaction en droit administratif

Règles de forme : la compétence pour transiger

Pour l’Etat

Pour les Collectivités Territoriale

Pour le Cocontractant

Les conditions de fond relatives à la transaction en droit administratif

Un champ d’application limité

Les matières excluant la possibilité d’un règlement conventionnel

Des concessions réciproques

Le montant de la transaction

L’intervention du juge administratif en matière transactionnel

Etendue du contrôle du juge

Le montant

L’équilibre

Régime juridique et contentieux

L’effet extinctif de la transaction

Le régime du non-lieu à statuer

Homologation de la transaction

Condition de recevabilité

Voie de recours

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Direction juridique et service des ressources humaines, avocat, conseils juridiques

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse