Formation : La prévention des risques juridiques dans l'élaboration des actes administratifs

Introduction
à la formation

Dans un contexte de judiciarisation de plus en plus prégnant, il est essentiel de pouvoir sécuriser les actes normatifs produits au sein de la collectivité territoriale. Cela implique d’identifier les risques et d’acquérir les bases et réflexes rédactionnels pour produire des actes décisoires sécurisés.

Objectifs

Identifier les facteurs d'insécurité juridique des actes administratifs

Renforcer la sécurité juridique des actes administratifs

Anticiper les conséquences en cas d'annulation par le juge

Programme

Les actes porteurs de risques juridiques

Présentation du paysage des actes administratifs

Décisions administratives implicite explicites

Acte Administratif Unilatéral

Contrat

Identification des actes Juridiques susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux

Focus : contrôle de légalité

Le silence de l’administration

Renfort de la sécurité juridique des actes

Les formalités substantielles

Formalisme et motivation

Transmission et dématérialisation des procédures

Publication

L’action sur les causes structurelles d’insécurité juridique : élaborer une cartographie des risques

Initiation aux règles de la procédure administrative contentieuse

Anticiper les conséquences d’une annulation juridictionnelle

L’effet rétroactif d’une annulation juridictionnelle

L’alternative à l’issue contentieuse

Le retrait et l’abrogation

La transaction et la médiation administrative

Cas pratiques

Public & prérequis

Publics concernés

Service juridique, direction générale

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse