Introduction
à la formation

Les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics et des élus sont souvent méconnues : invoquées parfois à tort par les agents ou, à l’inverse, non mises en œuvre dans des situations qui le mériteraient. Il est essentiel pour les services juridiques et ressources humaines d’en maîtriser les contours, les mécanismes et les modalités d’application.

Objectifs

Connaître les règles de fonctionnement, d’organisation et de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Appréhender les difficultés et connaître les conséquences pratiques de l’activation de la protection

Maîtriser le contentieux de la protection fonctionnelle

Programme

Rappel du cadre général de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Le fondement textuel

Les bénéficiaires

L’agent victime et l’agent poursuivi

Le cas particulier des élus

Comment traiter une demande de protection fonctionnelle ?

Quel formalisme respecter ?

Cas pratique : rédaction d’une demande de protection fonctionnelle

Comment instruire la demande de la réception à l’acceptation ou au refus ?

La compétence de l’autorité territoriale pour statuer sur la demande

L’acceptation ou le refus de la demande

Le formalisme des décisions explicites et les conséquences de la décision implicite

La motivation des demandes et les procédés de retrait ou d’abrogation

Cas pratique : rédaction d’une décision d’acceptation et d’une décision de refus

Les conséquences de l’acceptation : contenu de la protection offerte

L’assistance juridique et la prise en charge des frais de procédure

La protection spécifique du fonctionnaire victime

La protection spécifique du fonctionnaire poursuivi

Les risques contentieux

La responsabilité civile

La responsabilité pénale

Public & prérequis

Publics concernés

Direction juridique et direction des ressources humaines

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse