Introduction
à la formation

L’outil foncier qu’est l’emplacement réservé est particulièrement facile à instaurer, de sorte qu’il peut être un peu trop souvent utilisé, sans qu’il réponde aux conditions légales. Son contentieux se multiplie et corrélativement le risque d’annulation également.

Objectifs

Connaître les procédures de création, modification ou suppression

Savoir jauger de la régularité des emplacements réservés et de leur maintien

Savoir intervenir devant le Juge de l’expropriation

Programme

Champ d'application

L'article L151-41 du Code de l'urbanisme

Distinction avec des servitudes

Procédure de création/modification/suppression

Nature de la procédure d'évolution du PLU à mettre en oeuvre

Contentieux de la légalité

Moyens classiques d’annulation

Exception d'illégalité

Conséquences de l'annulation

Mise en œuvre du droit de délaissement

Délais

Conséquences de sa méconnaissance

Modalités de la mise en demeure

Transfert de propriété

Conditions de la renonciation

Fixation judiciaire du bien réservé

Procédure devant le Juge de l’expropriation

Spécificités liées à l'emplacement réservé

Réquisition d’emprise totale

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Conseils juridiques

Juristes

Agents des services fonciers des collectivités ou des EPF

Prérequis

Connaissances en droit de l’urbanisme et de l’expropriation

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse