Introduction
à la formation

L’organisation, la préparation et le déroulement des séances des assemblées délibérantes et un enjeu fort pour les collectivités territoriales. Au cœur du processus normatif, le processus des assemblées doit être maîtrisé et sécurisé de bout en bout, jusqu’à la transmission au contrôle de légalité.

Objectifs

Connaître les règles de fonctionnement, d’organisation et de tenue de son assemblée délibérante

Sécuriser les actes décisoires et distinguer délibérations et décisions

Assurer la transmission au contrôle de légalité et rendre exécutoire les actes votés

Programme

Les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante

Convocation de l’assemblée

Le règlement intérieur de l’assemblée

Tenue et police des séances

Vote des délibérations

Rédaction des procès-verbaux de séance : fond et forme

La transmission au contrôle de légalité

Les différentes transmission (papier / dématérialisée)

Les conséquences de la transmission

La publicité des actes

Les risques précontentieux et contentieux

Le déféré préfectoral

Le recours gracieux

Le recours pour excès de pouvoir

Cas pratiques

Public & prérequis

Publics concernés

Direction juridique, direction de l’administration générale ou secrétariat général

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse