Formation : Libération des locaux expropriés ou préemptés

Introduction
à la formation

Le porteur du projet public doit être armé pour anticiper les risques de retards dans la prise de possession des biens immobiliers et, en cas de besoin, œuvrer efficacement et rapidement en vue de s’assurer que les biens occupés à maîtriser seront libérés dans un délai compatible avec l’opération.

Objectifs

Sécuriser la procédure de maîtrise foncière

Identifier les risques de blocages avec l’occupant et/ou le propriétaire

Solutionner les obstacles retardant la libération des locaux

Programme

Notions de bases

Droit au relogement

Différence avec le droit de priorité

Conditions de mise en œuvre

Opérations concernées

Opération d’aménagement

Expropriation

Préemption

Bénéficiaires

Propriétaires

Occupants de bonne foi

Personnes redevables

Notion de « personne publique qui a pris l’initiative » d’une opération d’aménagement

Autorité expropriante ou préemptrice

Mise en œuvre au bénéfice du propriétaire

Précaution

Absence de renonciation implicite

Mise en œuvre au bénéfice de l’occupant de bonne foi

Deux offres de relogements

Caractéristiques

Notion de refus motivé

Fixation judiciaire des droits des occupants non propriétaires (bail habitation)

Intérêt de la procédure

Déroulement de la procédure

Paiement de l’indemnité de dépossession foncière ou d’éviction commerciale

Procédure sans difficulté

Délai

Pièces justificatives

P-V de remise des clés

Procédure avec difficultés

Délai

Mise en demeure

Cas de consignation pour obstacle au paiement

Expulsion

Procédure

Conditions

Délais

Juge compétent

Suite à donner à l’ordonnance

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Agents des services urba/foncier, des EPF ou en charge du conseil juridique

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse