Introduction
à la formation

De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, à plus forte raison en matière disciplinaire. Nonobstant la nouvelle procédure de précision des motifs introduite par les ordonnances du 22 septembre 2017, sécuriser la rédaction de la lettre de licenciement reste donc primordial pour l’employeur, afin de se prémunir, autant que possible, des risques de condamnation judiciaire en cas de contentieux.

Objectifs

Constituer le dossier en amont du licenciement

Maîtriser les étapes et les règles procédurales

Rédiger le contenu de la lettre de licenciement

Programme

La constitution du dossier de licenciement : détermination des motifs

Nature des agissements fautifs

Identification de la date des faits et règles de prescription des faits fautifs

Appréciation de la gravité des faits reprochés et qualification de la faute : simple, grave ou lourde

Preuve des faits reprochés

Cas pratique : identification et qualification des griefs pouvant constituer un motif de licenciement

Les différentes étapes et règles procédurales

Délais de la procédure de licenciement

Respect du règlement intérieur

Mise à pied conservatoire

Forme et contenu de la convocation à l’entretien préalable

Règles d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable

Tenue de l’entretien préalable : conduite à tenir, erreurs à éviter

Exercice pratique : tenue d'un entretien préalable de licenciement

La rédaction du contenu de la lettre de licenciement

Énoncé des griefs et la qualification

Date d’effet de la rupture : préavis, absence de préavis, dispense d’exécution du préavis

Calcul de l'indemnité légale de licenciement

Rappel des règles de la portabilité : mutuelle et prévoyance

Notification

Cas pratique : rédaction d’une lettre de licenciement et adaptation des modèles de lettres types

La gestion de l'après-licenciement

La procédure de précision des motifs

Les délais de recours

La sanction du licenciement irrégulier/sans cause réelle et sérieuse

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants d'entreprises, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, managers, avocats, juristes

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit du travail

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse