Introduction
à la formation

Procéder à un licenciement économique implique le respect d'obligations notamment en termes de reclassement, de motivation, de préavis, d’information et de consultation des IRP. Tout manquement, même involontaire, à cette procédure complexe peut entraîner des conséquences, sociales, juridiques et financières importantes. Il est donc important de veiller à sécuriser ses procédures, à la lumière des dernières réformes (ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d'application, loi de ratification du 29 mars 2018) 

Objectifs

Appliquer le cadre légal du licenciement économique

Préparer un projet de licenciement économique en tenant compte des enjeux sociaux, juridiques et financiers

Sécuriser les différentes étapes de la procédure

Programme

Un préalable : les divers outils de restructuration hors procédure de licenciement économique 

L’activité partielle

La mobilité interne/externe et la GPEC

Le congé mobilité et la GPEC 

L'accord de performance collective 

La rupture conventionnelle collective 

Le licenciement collectif pour motif économique post ordonnances Macron

Déterminer le motif économique du licenciement

La définition légale du motif économique : notion de sauvegarde de la compétitivité et autres motifs non inhérents à la personne du salarié 

La réalité du motif économique

La redéfinition du cadre d’appréciation des difficultés économiques par les ordonnances du 22/09/2017 

La procédure du « petit » licenciement collectif pour motif économique

Le nouveau délai de consultation du CSE : 1 mois 

Le périmètre d'application des critères d'ordre 

La procédure du « grand » licenciement économique

L’accord collectif majoritaire

Le document unilatéral

Le nouveau rôle central de la DIRECCTE

Le rôle du CSE : expertise et anciennes attributions du CHSCT 

L’obligation de reclassement

Cartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassements

Le contenu et la méthode de diffusion des offres 

Le périmètre du reclassement réduit au territoire national 

La méthodologie du reclassement

Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle 

Les différentes mesures et aides

Le volontariat

L’application des critères d’ordre 

Le contentieux du licenciement collectif pour motif économique

La compétence judiciaire

La compétence administrative 

L'application des barèmes Macron 

Exercices pratiques 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, dirigeants, avocats

Prérequis

Être praticien du droit du travail

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse