Introduction
à la formation

Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l’autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis.

Objectifs

Adapter sa pratique au droit positif en matière de liquidation du régime matrimonial

Liquider les cas les plus courants

Limiter les risques de contentieux

Programme

La qualification des biens en régime de communauté

Les actifs et passifs de la communauté

La présomption de communauté

La preuve en régime de communauté

Les cas de biens propres

La théorie du remploi et son application pratique

Le passif ordinaire de communauté

Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt

Les comptes d’indivision

L’indemnité d’occupation

L’indemnité d’indivisaire gérant

Le sort des fruits indivis

Les impenses nécessaires

Le passif du compte d’indivision

Le règlement du compte d’indivision

La théorie des récompenses

La preuve des récompenses

Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté

Le calcul et les causes d’exclusion

La règle de principe (résiduelle)

Le cas des dépenses nécessaires

Les dépenses d’acquisition

Les dépenses d’amélioration

Les dépenses de conservation

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

L'incidence du passif

La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1er du Code civil

Le bénéfice d’émolument à l’égard des tiers

Le bénéfice d’émolument entre époux

La répartition du passif subsistant au jour du partage

L'articulation avec la procédure de divorce

Cas du « nouveau » divorce par consentement mutuel

L’acte d’avocat et le projet liquidatif notarié

Les voies de recours

Cas du divorce contentieux

La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civil

L’expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice

Liquider après le prononcé du divorce

La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

La question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil

L'indivision en séparation de biens

L'influence de la contribution aux charges du mariage

L’état de la jurisprudence depuis les arrêts de 2013

L’incidence de cette jurisprudence sur la prestation compensatoire

Public & prérequis

Publics concernés

Notaires et collaborateurs des études notariales, avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes et droit du patrimoine, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit du divorce

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse