Introduction
à la formation

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La loi du 26 juillet 2005 a également institué une liquidation simplifiée pour les très petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires et rétablissements professionnels.

Objectifs

Établir le calendrier des liquidations judiciaires

Identifier les différentes étapes de la procédure des liquidations judiciaires

Mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de liquidations judiciaires

Programme

Présentation de l'objectif des procédures collectives

Les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire

La cessation des paiements du débiteur et l'impossibilité manifeste de redressement de la structure économique

L’ouverture sur DCP

La requête du ministère public

L'assignation du créancier 

L’échec d’une procédure amiable de traitement des difficultés : mandat ad hoc ou conciliation

La procédure et le contenu du jugement d’ouverture

L’audience d'ouverture et les débats en chambre du conseil

Le déroulement de l’enquête préalable pouvant être ordonnée

Le contenu du jugement d'ouverture et les conditions d'une liquidation normale ou simplifiée

Les possibilités d'appel du jugement d’ouverture

Liquidation et représentants du personnel de l'entreprise

La consultation des représentants du personnel

L’audition des représentants du personnel

La procédure de licenciements des salaries

Le fonctionnement des AGS et les créances garanties

Les interactions entre le débiteur et le liquidateur

Les rendez-vous à l’étude du mandataire

Les pièces et éléments à communiquer 

L'identification des créanciers privilégiés et chirographaires

Les modalités d’information des créanciers chirographaires

La déclaration de créances des créanciers et leur vérification

Cas pratique : les cas de dispense de vérification des créances par le liquidateur

Tableau synoptique comparatif du fonctionnement de la liquidation judiciaire et de la liquidation judiciaire simplifiée

Les conséquences de l'ouverture de la liquidation sur le débiteur et les créanciers

Dessaisissement des biens du débiteur         

Arrêt des poursuites et suspension du cours des intérêts

Interdiction de paiement des créances antérieures

Sorts des contrats en cours et pouvoirs du liquidateur

Maintien exceptionnel et provisoire de l'activité pendant la liquidation judiciaire

La réalisation de l'actif par le liquidateur

La cession de l'entreprise

La cession des actifs isolés : biens meubles et immeubles

La répartition de l’actif

La clôture de la liquidation judiciaire         

La clôture des opérations de liquidation

Les sanctions pécuniaires et personnelles       

Les cas de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire 

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, mandataires judiciaires, huissiers, commissaires-priseurs

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des entreprises en difficulté ou avoir préalablement suivi la formation « Entreprises en difficulté : les fondamentaux des procédures collectives », p.169

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse