Introduction
à la formation

Le contentieux de la vente constitue un risque majeur pour les entreprises qui a tout intérêt à savoir le maîtriser. L'entreprise doit mettre en place des outils juridiques appropriés et des procédures internes fiables et performantes, dans le but de détecter, sécuriser, traiter, faire traiter  et résoudre rapidement et efficacement le contentieux naissant.

Objectifs

Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige

Sécuriser ses pratiques opérationnelles et contractuelles

Faire de ses bonnes pratiques un levier de performance et de réputation

Programme

Nature et degré de la responsabilité

Distinction responsabilité contractuelle/délictuelle

Vente et distinction avec les pourparlers et avant-contrats

Articulation entre responsabilité contractuelle et obligations légales

Distinction entre vente aux professionnels et vente aux particuliers

Articulation entre les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation

Focus : le projet de réforme de la responsabilité civile du 13/03/2017

Conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, identification du préjudice indemnisable 

Impacts de la réforme du droit des obligations : ordonnance et loi de ratification 

Focus : la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises

Anticiper le risque de litiges dès la phase de contractualisation

Les clauses stratégiques pour limiter ce risque

Assurer un suivi efficace de l’exécution du contrat

Anticiper les problèmes de preuve

Atelier de négociation et de rédaction de clauses

Gérer le litige naissant pour éviter le contentieux

Identifier et anticiper le litige naissant

Les réflexes juridiques et commerciaux à adopter

Focus : articulation des actions entre les services juridiques, commerciaux et SAV

Préparer sa défense en amont et éviter les pièges

Instaurer des procédures internes fiables de détection

Favoriser la résolution amiable des différends

Instaurer des procédures internes fiables de traitement

Mise en situation : analyse d'un litige naissant pour limiter les risques et augmenter les chances de résolution amiable

Organiser sa défense en cas de contentieux

Identifier les moyens de défense au fond, apporter les preuves au soutien de sa position 

Qui appeler en garantie ?

Contre qui engager une action récursoire ?

Faire face à une action de groupe

Exercice : préparation de dossier à partir des cas des participants

Recourir aux modes adaptés de règlement des conflits

La médiation et la conciliation 

L’arbitrage

Exercice : analyse d’un exemple de conflit et identification du mode de résolution le mieux adapté

La gestion du contentieux

Apprécier les moyens de nullité et d’irrecevabilité

Déterminer le tribunal compétent, les grandes étapes de la procédure civile et commerciale 

Exercice : élaboration d’une stratégie contentieuse sur la base d’exemples concrets

L’optimisation de l’accord

Apprécier le moment pour négocier un accord

Formes de l’accord et conditions de la transaction

Sécuriser l’accord et garantir son efficacité

Exercice : les clés de rédaction d’une transaction

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, contentieux, commerciaux, achats/vente, qualité, conformité, contrôle des risques, avocats, médiateurs de la consommation

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des obligations

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse