Introduction
à la formation

De l'enquête au jugement en passant par l'instruction, la maîtrise des nullités et autres exceptions en matière pénale, à tous les stades de la procédure, est essentielle. Étudier les étapes clés de la procédure et ses grands principes, en cernant les nouveaux délais de prescription posés par la loi du 27 février 2017, permettra à l'avocat d'adapter efficacement sa stratégie équitable.

Objectifs

Identifier les différents stades de la procédure où les nullités et autres exceptions peuvent être soulevées

Maîtriser les nouveaux délais de prescription de l'action

Mettre en place une stratégie de défense adaptée

Programme

Les nullités de procédure

Les modalités pour soulever les nullités

Les conclusions de nullité devant le tribunal

La requête en nullité devant la chambre de l'instruction

Le délai, le formalisme et la recevabilité

Focus : la position de la CEDH sur l'application de l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale 

Les pouvoirs du juge

La stratégie à adopter

Les grands principes procéduraux

La loyauté

La proportionnalité

Les droits de la défense

Le principe non bis in idem

Les différents cas de nullités au cours de l'enquête et de l'instruction

La citation

Le contrôle d'identité et la vérification d'identité

Focus sur les mesures techniques : écoutes téléphonique, sonorisation, captation d'image, etc

La garde à vue

La perquisition et la saisie

La détention provisoire

L'examen technique et scientifique

L'expertise

Focus : quel contrôle juridictionnel après la réforme?

La mise en examen

Les nullités à l'audience de jugement

Les nullités de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Les nullités de la procédure de jugement devant le tribunal correctionnel

Les nullités de la procédure de jugement devant la cour d'assises

Preuve et nullité

Les témoignages anonymes

La nullité des procès-verbaux

Les nouveaux délais de prescription de l'action publique

Les apports de la loi du 27/02/2017

Les exceptions au nouveau principe

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenant(s)*

Avocat associé, Ancien secrétaire de la conférence

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse