Introduction
à la formation

La gestion et le recouvrement de l'obligation alimentaire répondent à une réglementation spécifique qu'il convient de maîtriser afin d'identifier les situations à risque et connaître les différents recours possibles.

Objectifs

Connaître les fondements juridiques de l’aide sociale

Maîtriser la réglementation relative à l’obligation alimentaire et à la récupération de l’aide sociale

Sécuriser ses pratiques et prévenir le contentieux

Programme

Obligation alimentaire et subsidiarité de l’aide sociale

Le principe de l’obligation alimentaire

Les sources de l'obligation alimentaire

Les caractères et la cessation de l'obligation alimentaire

La détermination de l’obligation alimentaire

Besoins du créancier alimentaire et ressources du débiteur d'aliments

L'adage " aliments ne s'arréragent pas "

Répartition des compétences applicables à la détermination de l'obligation alimentaire

Le recouvrement de l’obligation alimentaire

Les actions ouvertes aux établissements

La portée du droit de subrogation de l’administration

Le recouvrement international des obligations alimentaires

L’attribution de l’aide sociale

L’admission à l’aide sociale

Conditions de bénéfice de l'aide sociale 

La détermination du domicile de secours / la jurisprudence applicable

Le principe de participation du bénéficiaire

Ressources prises en compte

Montant et sommes minimales

Les hypothèses de récupération de l’aide sociale

Le principe de la récupération

Atténuations et exceptions au principe de récupération

Prestations non susceptibles de récupération et montant des sommes récupérables

Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

La notion de retour à meilleure fortune

Applicabilité en matière de récupération d'aide sociale / analyse de la jurisprudence

Les recours sur succession

Droits et options des héritiers

Les successions vacantes ou en déshérence

Le déroulement de la succession

Modalités de la récupération sur succession en matière d’aide sociale

Les recours sur légataires

Dispositions testamentaires / légataire et objet du legs

Modalités de la récupération sur donataire en matière d’aide sociale

Les recours sur donataires

Donations directes et indirectes / donations déguisées 

Modalités de la récupération sur donataire en matière d'aide sociale

L’assurance vie depuis la loi ASV

Contrats et bénéficiaires 

Récupération subsidiaire en matière d'aide sociale

Les garanties en vue de la récupération et la prescription de l'action en récupération

Hypothèques et inscriptions hypothécaires 

Les différents types d'hypothèques : légale, judiciaire, conventionnelle

Les effets de l'hypothèque : entre les parties / à l'égard des tiers

L'hypothèque légale du département et son applicabilité en matière d'aide sociale 

Délais de prescription, modalités de recouvrement et voies de recours

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels en charge de la mise en œuvre et du recouvrement de l'aide sociale

Travailleurs sociaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse