Introduction
à la formation

En cas de défaillance d’une entreprise, nombreux sont les créanciers impayés : trésor public, organismes sociaux, caisse d’assurance chômage, banquiers, propriétaires des locaux loués par l’exploitant, fournisseurs, sous-traitants, salariés, etc. Il convient de maîtriser les effets de l’ouverture d’une procédure collective pour les créanciers, à la lumière des dernières actualités.

Objectifs

Analyser le sort des créances du fait de l’ouverture d’une procédure collective

Déterminer le sort des contrats

Cerner la situation des salariés

Programme

Le paiement des créanciers

Le sort des créances nées antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective

L'arrêt du cours des intérêts

La cessation des poursuites individuelles des créanciers à l’encontre du débiteur

L'absence de déchéance du terme

Le sort des sûretés

La reconnaissance de la dette

Le sort des créances nées postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective

Définition, préférence et classement des créances nées pendant la période d'observation

Traitement des créanciers postérieurs comme des créanciers antérieurs

Précautions à prendre

Focus sur le paiement des créanciers « article 40 » : article L. 622-17 du Code de commerce

Déclarer sa créance

Les délai, forme et contenu de la déclaration de créance

Les obligations du débiteur

La ratification de la déclaration

Focus : la possibilité pour le créancier de ratifier sa créance préalablement signalée au mandataire judiciaire par le débiteur

Relevé de forclusion

Suivi avec les organes de la procédure

Contestations

Exercice pratique : effectuer une déclaration de créance

Le sort des contrats en cours

Règle du maintien des contrats en cours

Quand et comment s'opposer à cette règle : la demande en résolution, la revendication, les délais à respecter

En cas de maintien, traitement des créances pour prestations postérieures au jugement et des créances pour prestations antérieures

L'impact de la procédure collective sur les salariés 

Le maintien de l’emploi

Le superprivilège des salariés

Le bénéfice de l’AGS

Focus : les règlements existants et le projet de nouvelle directive en matière d'insolvabilité des entreprises européennes 

Public & prérequis

Publics concernés

Mandataires sociaux, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, huissiers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des entreprises en difficulté ou avoir préalablement suivi la formation « Entreprises en difficulté : les fondamentaux des procédures collectives », p.169

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse