Introduction
à la formation

Les pactes d’actionnaires sont régulièrement utilisés dans les opérations de reprise d’entreprise et de capital investissement. Nés de la trop grande rigidité des sociétés anonymes (SA), les pactes d’actionnaires constituent un instrument d’organisation du pouvoir et de stratégie actionnariale. Gages de souplesse et de confidentialité, ils doivent désormais également être pensés à la lumière du nouveau droit des contrats. 

Objectifs

Mesurer l'utilité et les enjeux des pactes d'actionnaires 

Rédiger un pacte conforme aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Identifier les clauses sensibles et proposer des alternatives

Programme

Enjeux des pactes d'actionnaires et cadre juridique général 

La validité des pactes d'actionnaires

La validité de principe 

L'impossibilité d'inclure certaines stipulations 

Les conditions de validité spécifiques 

La durée des pactes d'actionnaires

La transmission des pactes d'actionnaires

L'application de l'article 1843-4 du Code civil

La sanction de la violation des pactes d'actionnaires 

L'application possible de l'article 1170 du Code civil 

La reconnaissance implicite des clauses abusives

L'imprévision et les pactes d'actionnaires

L'opposabilité du pacte d'actionnaires à la société 

L'obligation de confidentialité

La circulation du pacte et la situation des nouveaux actionnaires 

Le pacte d'actionnaire et le droit des entreprises en difficulté 

La publicité des pactes d'actionnaires

Les pactes d'actionnaires et l'action de concert 

Focus : l'impact de la réforme du droit des contrats sur les pactes d'actionnaires 

Etude de la jurisprudence classique et récente tout au long des développements 

Enjeux et rédaction des principales clauses des pactes d'actionnaires 

Les clauses sensibles 

La convention de vote

La clause de véto

La clause de désignation des dirigeants

La clause de pouvoir des dirigeants 

La clause relative à la distribution des bénéfices 

La clause d'agrément 

La clause de plafonnement des participations ou clause "anti-dilution" 

La clause de "drag along"

La clause d'offre alternative

La clause de sortie prioritaire 

La clause de "bad leaver"

Les clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'éviction 

La clause "pari passu" 

La clause de non-concurrence 

La clause de liquidité 

La clause d'exclusivité 

La clause de relation dans le capital 

Les clauses traditionnelles 

Clause de définition 

Clause d'adhésion 

Clause de confidentialité 

Clause de gestion du pacte 

Etude de la jurisprudence classique et récente tout au long des développements 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, juristes de banques, experts-comptables, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des sociétés ou avoir préalablement suivi la formation « Droit des sociétés : les fondamentaux », p.148

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse